La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helvétiques.
Le ministre a encore relevé que cette ratification est cohérente avec bon nombre d'accords de libre-échange signés par la Suisse. Les principes de durabilité qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappelé. Une non-ratification nuirait à la crédibilité helvétique dans les négociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord présenter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estimé au contraire Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Et une consultation ordinaire doit être menée sur le projet.