Le Conseil des Etats veut privilégier une loi à un traité pour mettre en oeuvre la stratégie de soutien de la Suisse à l'Ukraine. Le Parlement aurait ainsi une plus grande marge de manoeuvre et une loi peut être limitée dans le temps, a dit Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
La commission soeur du National a déposé un texte identique. Elle sera traitée jeudi.
Selon une estimation de la Banque mondiale, la reconstruction de l'Ukraine pourrait coûter jusqu'à 500 milliards de dollars, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le secteur public n'y arrivera pas seul, l'inclusion des entreprises privées sera un levier central.
Plutôt un traité
Mais passer par une loi n'est pas une bonne idée, selon le Vaudois. Le législateur suisse ne peut pas contraindre un Etat étranger à se plier à un certain comportement.
Le gouvernement privilégie donc la voie du traité international, élaboré conjointement avec l'Ukraine, qui permet de prendre en compte ses besoins de manière ciblée. L'Ukraine est familière de ce processus; elle a notamment déjà conclu un traité international avec la France dans lequel des éléments comparables ont été réglés.
5 milliards
Le Conseil fédéral consultera les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur le mandat de négociation. Le traité proposé devra être soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation et soumis au référendum facultatif.
Il y a un an, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier sa coopération avec l'Ukraine au cours des 12 prochaines années. Le gouvernement prévoit un montant total de 5 milliards de francs d'ici 2036.