(ats) Les financements croisés mis en place dans le cadre du leasing automobile doivent être rendus transparents. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 24 voix contre 15, une motion du National qui veut ainsi garantir la transparence des prix et rétablir une concurrence loyale.

Une grande partie des établissements qui proposent des leasings sont des sociétés liées à des constructeurs automobiles ou des importateurs généraux. Elles peuvent proposer des conditions de leasing inférieures aux coûts de revient effectifs, du type "leasing 0%" parce que le constructeur ou l'importateur prend la différence à la charge, rappelle le motionnaire, le conseiller national Gerhard Pfister (Centre/ZG), dans son texte.

Et d'ajouter que ces coûts de revient apparemment non couverts sont en réalité couverts par le fabricant ou l'importateur au moyen de financements croisés. Le preneur de leasing l'ignore car il n'y a pas de dispositions obligeant ici à la transparence dans le droit suisse.

Les bailleurs de leasing indépendants ne bénéficiant pas de tels financements, ces derniers entraînent une distorsion de la concurrence. Et cela impacte aussi le consommateur, puisque ces financements croisés sont au final répercuté sur le prix du véhicule.

Infantiliser le client

Les preneurs de leasing sont conscients que les bailleurs doivent assurer la couverture des coûts d'une manière ou d'une autre, en particulier pour ce qui est des offres du type "leasing 0%". Ils savent que ce type de leasing peut entraîner une hausse du prix d'achat, a indiqué Mauro Poggia (MCG/GE) pour la commission.

Il n'est pas nécessaire de légiférer. Le droit de la concurrence déloyale et le droit des cartels s'appliquent déjà. "Il n'y a pas de tromperie à l'égard de la clientèle", a estimé le Genevois. Le cadre légal actuel est suffisant, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Les preneurs de leasing n’ont pas toujours conscience de l’existence de subventionnements croisés ni du fait que les réductions de prix pour les offres de leasing se répercutent sur le prix d’achat des véhicules, a au contraire estimé Heidi Z'graggen (Centre/UR).

Au vu de la part de marché considérable du leasing automobile, une plus grande régulation de la transparence est pertinente, a-t-elle ajouté. Elle a été suivie par la gauche et le Centre, contre l'avis de la commission.