Selon la loi, la surveillance électronique peut être ordonnée en cas de peine privative de liberté de 12 mois au maximum. Or, désormais, en cas par exemple de sursis partiel de 2 à 3 ans avec une partie à exécuter de 12 mois au maximum, ce n'est plus la totalité de la peine qui est prise en compte pour décider du recours à une surveillance électronique, mais uniquement la partie à exécuter, a rappelé l'autrice du texte Nina Fehr Düsel (UDC/ZH).
Ainsi, à l'avenir, la surveillance électronique sera appliquée beaucoup plus souvent, y compris pour des infractions plus graves, sans pour autant que la loi n'ait été modifiée à cet effet. La Zurichoise a fustigé le recours au bracelet électronique même pour des délits graves.
La sécurité doit être la priorité, a-t-elle estimé. La peine privative de liberté a un effet disuassif. "Quand on est en prison, on ne commet pas de délit."
Mauro Tuena (UDC/ZH) a aussi défendu l'initiative. Evoquant des articles de presse, il s'est montré choqué qu'une personne soumise à la surveillance électronique ne soit surveillée qu'aux horaires de bureau dans certains cantons.
But de resocialisation
Pour la commission, Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a partagé ces craintes et les souhaits de la population en matière de politique pénale. Mais le but primordial est de prévenir les récidives. Et dans cette optique, la resocialisation est importante.
Les conditions pour la surveillance électronique sont strictes, a-t-il continué, citant un risque de récidive faible, ainsi que le fait d'avoir un logement et une activité stable en Suisse. La co-rapportrice Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a également relevé que la surveillance électronique est moins coûteuse pour l'Etat que la peine privative de liberté. Elle a encore mis en doute l'effet de dissuasion plus fort de la prison.
Sans succès. Le National a donné suite à l'initiative parlementaire par 94 voix contre 93 et 5 abstentions. Le Centre a suivi l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.