Cette condamnation il y a un an par la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), à la suite d'un recours des Aînées pour le climat, avait été vivement critiquée tant par le Parlement que par le Conseil fédéral. Beaucoup avaient perçu la décision comme un outrepassement des compétences de la cour.
En septembre dernier, l'UDC avait essayé de faire en sorte que la Suisse dénonce son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Sa demande avait été rejetée par les deux Chambres.
Le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) avait estimé qu'une telle dénonciation entraînerait de graves conséquences. Mais, avec sa motion, il souhaite rappeler la CourEDH à sa "mission première" en lui fixant des garde-fous.
Les associations sans but lucratif ne doivent ainsi plus avoir accès au recours et les Etats membres doivent pouvoir s'exprimer librement sur toute interprétation abusive des droits fondamentaux. Le motionnaire souhaite qu'un 17e Protocole à la CEDH établissant des règles contraignantes en la matière soit négocié. La Suisse doit s'associer avec les autres Etats pour faire valoir ces points, exige-t-il.
Renforcer la crédibilité de la cour
Rappelant les efforts de la Suisse déjà en matière de politique climatique, Simone Gianini (PLR/TI) s'est montré critique, au nom de la commission, face à la décision de la CourEDH. Mais la sortie de la CEDH n'est pas la bonne réponse, a-t-il soutenu.
En revanche, rappeler à la cour ses "principes originels" permettra de la renforcer. Il s'agit de ne pas miner la crédibilité et l'acceptation de la CEDH.
Il n'est pas question de rejeter ce que la cour a effectué jusqu'à présent, mais plutôt de préserver ses travaux, a appuyé le co-rapporteur Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). En ce sens, les Etats-membres doivent bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre. La jurisprudence de la CourEDH doit davantage tenir compte de la souveraineté des Etats.
Indépendance menacée
La gauche et une partie du PVL se sont opposées à la motion, craignant une limitation des compétences et de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le développement du droit par les tribunaux est nécessaire pour que la convention reste actuelle, face aux évolutions sociétales, environnementales ou technologiques, a avancé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).
Elle a estimé que le texte touche au principe de subsidiarité. La CEDH permet de protéger les droits humains, "là où les Etats nationaux échouent". L'accès des associations sans but lucratif permet de défendre les personnes discriminées, les personnes âgées, celles malades ou encore les enfants, a énuméré la Bâloise. En vain. La motion a été approuvée par 122 voix contre 71.
Le Conseil fédéral y était aussi favorable. Le ministre de la justice Beat Jans a toutefois rappelé que la négociation d'un nouveau protocole représentait un processus de longue haleine qui nécessite le soutien d'autres Etats, et toute modification demande au final le soutien de tous les Etats-parties. Il a encore relevé qu'une analyse sur les conséquences du principe de subsidiarité était en cours. Elle doit être présentée cette année au Conseil de l'Europe.