Les jeunes commettent des actes de plus en plus graves. Pourtant, ils sont jugés de manière clémente, selon la Zurichoise. Elle trouve que le principe de proportionnalité n'est pas respecté en fonction de la gravité des délits.
Aujourd'hui, le droit pénal ne distingue que les auteurs de moins de 18 ans et ceux de plus de 18 ans. Mme Fehr Düsel estime qu'il est nécessaire de prévoir des mesures et des peines adaptées, en particulier pour les mineurs qui ont épuisé toutes les solutions du système et qui refusent de coopérer.
Pour les jeunes à partir de seize ans, le droit pénal des mineurs prévoit une privation de liberté maximale de quatre ans, contre dix ans dans le droit allemand, par exemple, a rappelé l'élue UDC. Elle demande que la barre soit relevée à six ans.
Pour les jeunes de quinze ans, elle doit passer d'un à deux ans. Enfin, en cas d'infraction particulièrement grave, le mineur doit être jugé selon le droit pénal des adultes.
Objectif d'éducation
La rage criminelle dont font preuve certains jeunes est inquiétante, a concédé le ministre de la justice Beat Jans. Il faut examiner cette situation et prendre des mesures. Toutefois, adopter des modifications généralisées n'est pas la bonne solution, selon lui. Et de demander d'attendre la publication à la fin de l'année d'un rapport sur l'efficacité des sanctions dans le droit pénal des mineurs.
M. Jans a aussi souligné qu'il n'y a aucun lien statistique avéré entre le nombre de condamnations et le niveau de menace de nouveaux délits. Il estime que le droit pénal des mineurs fonctionne très bien. D'autres pays se tournent vers la Suisse en la matière pour obtenir des conseils.
"Il n'y a pas de raison de serrer trop la vis", a-t-il déclaré. Et de rappeler que l'objectif du droit pénal des mineurs est d'empêcher les jeunes de commettre de nouveaux délits, grâce à des mesures éducatives et de prévention. C'est pourquoi la gravité des actes n'est pas déterminante.
Le ministre a réfuté toute naïveté. Il s'agit plutôt de tenir compte du niveau de développement du jeune en question et de lui donner une véritable chance de s'améliorer. Le développement du cerveau est terminé à 25 ans seulement, a encore relevé Beat Jans. Sans succès.
La motion a été adoptée par 95 voix contre 94 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente. L'UDC, le PLR et quelques centristes étaient favorables au texte.