Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
Le Conseil des Etats propose une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales et financée par les cantons, sans aide fédérale. Dans ce cadre, il a rejeté la poursuite des conventions-programmes actuellement en place avec les cantons.
La Chambre du peuple tient à ces conventions. Il s'agit de soulager les parents qui font garder leurs enfants dans un cadre institutionnel et de soutenir les cantons dans l'encouragement de la politique de la petite enfance, a avancé Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission.
Les conventions doivent permettre la même égalité des chances dans toute la Suisse, a complété le co-rapporteur Dominik Blunschy (Centre/SZ). Plusieurs orateurs de centre-gauche ont souligné les différences régionales actuelles en matière d'offre de places d'accueil, également pour les enfants en situation de handicap.
Mieux concilier famille et travail
Ces conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Le National a inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
La gauche voulait aller plus loin. Elle a demandé des mesures visant à améliorer les conditions de travail en tenant compte du partenariat social. Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) a souligné les conditions actuelles qui poussent le personnel à quitter le métier, ce qui pèse sur la qualité des crèches.
La gauche n'a pas réussi non plus à réduire les contributions des parents en fonction de leur situation économique. Une des plus grandes préoccupations des parents touche aux coûts des crèches, a argué Min Li Marti (PS/ZH).
A l'autre bout du spectre politique, l'UDC et le PLR se sont opposés aux conventions et ont tenté de réduire la portée des mesures. La compétence en matière d'accueil extrafamilial revient aux cantons, a relevé Bettina Balmer (PLR/ZH). Ceux-ci connaissent mieux leurs spécificités et leurs infrastructures locales, a ajouté Stefanie Heimgartner (UDC/AG). Et de noter qu'il y a même saturation de crèches dans certaines zones urbaines.
La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider était aussi contre ces conventions-programmes. En cas de poursuite de celles-ci, elle a demandé qu'elles aient "une certaine substance".
200 millions de francs sur quatre ans
Le Conseil national a décidé d'allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. La Confédération ne doit pas que dicter des règles mais aussi y contribuer financièrement "de manière raisonnable", selon Katja Christ (PVL/BS).
L'udc et une partie du PLR étaient là encore contre cette aide, puis ont tenté de réduire de moitié l'enveloppe. Andreas Gafner (UDF/BE) a rappelé la situation financière tendue de la Confédération.
Le débat se poursuit, notamment sur la nouvelle allocation de garde à proprement dit.