Dans l'hébergement, le taux de la TVA peut être fixé plus bas que le taux normal, mais plus haut que le taux réduit. C'est le cas depuis 1996. Mais toujours pour une durée limitée, a rappelé pour la commission Michael Buffat (UDC/VD).
Le Parlement a ainsi prolongé à l'été 2017 et jusqu'en 2027 le taux spécial actuel de 3,8% pour les prestations du secteur de l'hébergement. Fixer ce taux à long terme permettrait une planification sûre pour l'hébergement.
Cela permet de placer l'hébergement sur un pied d'égalité avec les autres branches exportatrices, a poursuivi M. Buffat. C'est une industrie d'exportation, car elle attire des clients étrangers, mais n'a pas la possibilité de délocaliser comme les autres secteurs.
Dans un secteur sensible aux prix comme le tourisme, le taux spécial ne peut qu'améliorer la compétitivité internationale. Au sein de l'Union européenne, il y a déjà plusieurs années que cette réalité est prise en compte fiscalement pour des raisons de compétitivité. Dans la plupart des pays, le taux réduit est à peu près le même ou moins élevé qu'en Suisse.
Un retour au taux normal dès 2028 risquerait de se répercuter sur les clients. Ceux-ci devraient payer plus tant les hôtels n'ont pas de marge de manoeuvre, estime le Conseil national.
Economies ailleurs
Kathrin Bertschy (PVL/BE) a plaidé pour mettre fin à ce taux spécial en mettant en avant la situation économique de la Suisse. Le gouvernement a planifié le budget sans cette dépense de 270 millions de francs. "Il faudrait économiser dans un autre secteur", a avancé la Bernoise. Par ailleurs, le tourisme se porte bien, a également souligné la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Pour le Conseil fédéral aussi, le taux spécial implique une détérioration des finances fédérales. Leurs arguments n'ont pas fait mouche.