Retraites: La 13e rente AVS, approuvée en votation populaire, sera versée annuellement dès décembre 2026. Les Chambres se sont déjà accordées sans accroc sur ce point. La question du financement est plus épineuse. Le Conseil fédéral mise sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. La commission préparatoire du Conseil des Etats envisage un concept plus global, en deux étapes, incluant une augmentation des cotisations salariales et de la TVA. Selon elle, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine vaste révision.
Neutralite: L'initiative populaire sur la neutralité, lancée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, arrive aussi sur le pupitre des sénateurs. Elle veut entre autres qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Le Conseil fédéral rejette le texte, sans lui opposer de contre-projet. Selon lui, sur beaucoup de points, l'initiative n'apporte aucun changement. Mais sur d'autres, elle entraîne un "changement de cap clair". La neutralité deviendrait un concept rigide inscrit dans la Constitution, qui ne permettrait aucune latitude. La commission préparatoire du Conseil des Etats dit aussi non à l'initiative, pour les mêmes raisons. Elle a refusé sur le fil de proposer un contre-projet direct. L'idée reviendra lors du débat en plénum.
Defense: L'armée suisse devrait disposer d'un milliard de francs supplémentaire pour des munitions destinées aux systèmes de défense sol-air. C'est ce que défendra la majorité bourgeoise lors des débats sur le message 2025 sur l'armée au National. Le Conseil fédéral demande déjà des crédits d'engagement de 1,69 milliard de francs pour 2025, dont 1,5 milliard pour le programme d'armement, notamment pour des nouveaux blindés. Ces dépenses se fondent sur l'objectif du Parlement d'allouer à l'armée 1% du PIB d'ici 2032.
Materiel De Guerre: Le Parlement a déjà estimé que la réglementation suisse sur l'exportation de matériel de guerre devait être assouplie. Reste à savoir comment. La Chambre des cantons devra trancher. Alors que le Conseil fédéral prévoit une compétence dérogatoire à durée limitée, la commission préparatoire souhaite accepter les demandes d'exportation de certains pays, dont la plupart font partie de l'OTAN. Les demandes devraient être refusées en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent.
Medias: La Chambre du peuple se prononcera sur l'initiative populaire "200 francs, ça suffit" (initiative SSR) de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers et des Jeunes PLR. Le texte veut faire passer la redevance de 335 à 200 francs par an et exonérer toutes les entreprises. La commission compétente a tenté de proposer un contre-projet à l'initiative, mais son homologue du Conseil des Etats ayant mis son veto par deux fois, le National devrait se contenter de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil fédéral, qui rejette aussi l'initiative, propose lui de faire passer la redevance à 300 francs d'ici 2029.
Climat: L'initiative populaire du PS et des Vert-e-s pour un fonds climat ne devrait pas non plus passer la rampe au National. La majorité de droite de la commission compétente l'a clairement rejetée, tout comme une idée de contre-projet. Le texte demande que la Confédération crée un fonds et l'alimente par un versement annuel de 0,5 à 1% du PIB (entre 3,9 et 7,8 milliards de francs par an) jusqu'en 2050. Ce fonds doit servir à construire davantage de panneaux solaires, à accélérer les rénovations de bâtiments ou à développer les transports publics, tout en préservant les milieux naturels et en favorisant la biodiversité. Les dépenses ne seraient pas soumises au frein à l'endettement.
Finances Federales: Comme à chaque session d'été, les Chambres se pencheront sur le premier supplément au budget. Celui de cette année ne fait pas débat. Via sept crédits supplémentaires, le gouvernement demande presque 675 millions de francs de plus au budget 2025. Presque tous ces fonds, soit 666 millions, sont destinés aux programmes de l'UE pour la recherche et l'innovation.
Conge Parental: Le Conseil national soutiendra-t-il l'idée d'un congé parental au niveau national? Les commissions de la sécurité sociale des deux Chambres se sont positionnées en faveur de deux initiatives des cantons de Genève et du Jura, ouvrant la porte à une solution fédérale. En revanche, deux autres textes des cantons du Valais et du Tessin n'ont pas trouvé de majorité en commission, car les conditions demandées ont été jugées trop contraignantes. La commission du National a déjà dit préférer une solution axée sur une flexibilisation des congés maternité et paternité déjà existants plutôt que sur leur extension. Récemment, la gauche, le Centre et le PVL ont lancé une initiative populaire pour un congé parental national de 36 semaines devant remplacer les actuels congés maternité et paternité.
Salaires: Les conventions collectives de travail (CCT) pourraient bien primer à l'avenir sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Le National se prononcera sur cette réforme, élaborée à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Au grand dam des syndicats, le camp bourgeois souhaite que la loi prévoie désormais la possibilité d'étendre les clauses des CCT qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux qui sont inscrits dans les lois cantonales. Cinq cantons ont déjà introduit un salaire minimum: Genève, Neuchâtel, le Jura, Bâle-Ville et le Tessin.
Medias II: Les radios et TV locales, de même que les agences de presse comme Keystone-ATS, devraient être davantage soutenues à l'avenir. Le Conseil des Etats devrait largement valider un projet de commission visant à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. Le projet prévoit aussi des mesures d'aide générales financées par la redevance, à destination des institutions de formation et de formation continue, des agences de presse et du Conseil suisse de la presse. Le Conseil fédéral approuve le projet, qui peut être réalisé rapidement et renforcer les médias à court et à moyen termes.
Energie: La thématique de l'énergie ne sera pas oubliée. Les Chambres débattront des divergences qui subsistent dans le projet de réserve d'électricité à inscrire dans la loi et dans celui visant à accélérer les procédures de construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques. Dans ce deuxième projet, la commission préparatoire du Conseil des Etats tient à protéger les seize projets de centrales hydroélectriques prévus dans la loi sur l'électricité. Elle confirme sa volonté d'exclure tout droit de recours des organisations environnementales et demande des règles différentes quant aux mesures de compensation destinées à protéger la biodiversité et le paysage.
Tabac: Le projet de mise en oeuvre de l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac" est à bout touchant. Le Parlement bouclera cette révision de loi à la session d'été, avec des assouplissements par rapport à la version du Conseil fédéral. Il doit encore se mettre d'accord sur les trois derniers points de tension: la publicité dans la partie intérieure de certains journaux, une certaine promotion de cigares et de cigarillos ainsi que la promotion effectuée par des vendeuses et vendeurs mobiles. Sur les deux premiers points, la commission préparatoire du Conseil des Etats se rallie au National.
Divers: La Chambre du peuple se prononcera encore sur l'introduction de la récolte électronique des signatures pour les initiatives ou le hooliganisme. Il traitera aussi une motion demandant au Conseil fédéral de rétropédaler sur l'interdiction des adoptions internationales, ou encore un durcissement de l'accès au service civil, entre autres.
Divers II: Quant au Conseil des Etats, il se prononcera également sur une série d'autres sujets, allant de l'interdiction des e-cigarettes à usage unique ("puffs") à des stratégies de prévention d'abus dans les Eglises, écoles et associations travaillant avec des jeunes, en passant par un assouplissement dans la fixation des valeurs spécifiques aux PFAS. Il se penchera encore sur l'expulsion de criminels étrangers ou sur l'impact de l'arrêt de l'aide américaine aux organisations internationales.