Actuellement, l'évacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine, a dit au nom de la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Le propriétaire n'a souvent que quelques heures pour réagir à une occupation illicite.
De plus, les personnes qui occupent des immeubles sont inconnues dans la majorité des cas. Il est donc souvent difficile de mener une procédure contre elles, a pointé le socialiste.
Le Conseil fédéral propose désormais de fixer dans le code civil le délai pour reprendre possession de l'immeuble, au moment où le propriétaire a eu connaissance de l'usurpation. Le Conseil fédéral souhaitait préciser que ce dernier ne peut invoquer le moment où il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise.
Projet "idéologique"
Mais le National a biffé cette précision, et le Conseil des Etats a suivi. Pour le ministre de la justice en charge du dossier, Beat Jans, enlever cette précision est une mauvaise idée.
Carlo Sommaruga de son côté a dénoncé un projet "idéologique". "Les squats n'existent pratiquement plus en Suisse. Ceux qui restent sont quasiment tous conventionnés, avec un accord entre occupants et propriétaires."
Des occupations ont lieu quand des immeubles restent vides, souvent pour des raisons spéculatives, a poursuivi le sénateur genevois. Il y a des problèmes plus urgents, comme l'explosion des loyers ces 25 dernières années ou la pénurie de logements. Or le Parlement ne fait rien.
Nouvel instrument
Les propriétaires pourront également avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'évacuation à l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a précisé que les tribunaux pourraient prononcer l'exécution anticipée de l'injonction. Là aussi, le Conseil des Etats a suivi.
Avec une injonction anticipée, on ne peut pas exclure qu'une évacuation immédiate se révèle par la suite injustifiée, a regretté Beat Jans.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été largement soutenu par 35 voix contre 4 et 4 abstentions. Contrairement au National, la gauche était divisée. Le dossier retourne à la Chambe du peuple pour un point technique.