Le projet répond au principe de causalité, qui n'était pas assez pris en compte selon un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2018. Celui qui est à l'origine des coûts des mesures de radioprotection en supporte les frais. Les principes déjà en vigueur doivent être ancrés dans la loi.
Pour la commission, Simone de Montmollin (PLR/GE) a salué un ancrage juridique plus sûr. Certaines lacunes sont comblées dans la loi, sans que celle-ci ne change vraiment, a assuré le co-rapporteur Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).
L'udc était opposée au projet. Nicolas Kolly (UDC/FR) a demandé de ne pas pénaliser financièrement les exploitants et de ne pas affaiblir la compétitivité de l'activité nucléaire, nécessaire pour assurer le mix énergétique. Il a encore refusé de "stigmatiser" cette énergie alors que le risque radioactif peut venir d'autres situations aussi.
Rayon de 50 km
Une des modifications confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le rayon dans lequel les exploitants doivent supporter l'intégralité des frais liés à la distribution de comprimés d'iode autour d'une centrale nucléaire. Ce rayon s'élève déjà actuellement à 50 km.
Au-delà, la moitié des coûts sont imputés aux exploitants d'installations nucléaires et l'autre moitié à la Confédération, aux cantons et aux communes. L'UDC a tenté de réduire ce rayon à 20 km.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche souhaitait que tous les coûts engendrés soient entièrement à la charge des exploitants des centrales nucléaires, sans aucune participation des autorités. Les personnes qui vivent autour des centrales assument déjà les risques, c'est normal qu'elles ne doivent pas en assumer en plus les coûts, selon Gabriela Suter (PS/AG).
L'énergie nucléaire reste une technologie à haut risque, a complété Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de rappeler que le peuple a validé en 2017 la sortie progressive du nucléaire.
Sites contaminés radioactivement
Le projet vise également à modifier les coûts d'assainissement des sites contaminés radioactivement, par exemple en raison de l'utilisation de peinture luminescente au radium dans l'industrie horlogère. Les coûts devront être pris en charge en premier lieu par les responsables et en second lieu par les propriétaires des sites.
La dernière distribution de comprimés d'iode dans un rayon de 50 km a eu lieu en 2023. Les comprimés ont été distribués à environ 5 millions de personnes dans 779 communes.
Le dossier part au Conseil des Etats.