Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué. Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié.
L'imposition individuelle corrige la "pénalisation du mariage". Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution. Il a présenté un contre-projet indirect. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.
Dans les deux Chambres, une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL soutient le projet du gouvernement, défendant l'équité fiscale entre femmes et hommes. Le Centre et l'UDC dénoncent une injustice pour les couples "traditionnels" à un seul revenu.
Oui à l'initiative
Le Parlement, après des débats émotionnels, a décidé de soutenir le texte des Femmes PLR. Le National avait franchi le pas en mars dernier par 98 voix contre 96. Mardi, la Chambre des cantons a fait de même, par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de son président Andrea Caroni (PLR/AR).
La société a changé. Dans la majorité des familles, les deux parents travaillent, pourtant ils sont pénalisés au niveau fiscal, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). L'imposition individuelle corrige cela et incitera aussi les femmes, qui gagnent en général moins, à travailler davantage. Indépendamment de ce que la population votera sur le contre-projet, l'initiative donne une direction de principe.
Révolution fiscale
Le Centre et l'UDC s'y sont farouchement opposés, dénonçant une "révolution fiscale" qui prétéritera toutes les familles qui n'ont pas choisi d'avoir le "bon" modèle. Les bénéficiaires de la réforme sont une minorité de la population, a martelé Pirmin Bischoff (Centre/SO).
Les cantons ont déjà agi contre le problème de la pénalisation du mariage à leur niveau. Et maintenant, "nous les obligerons à changer leur système fiscal". Lors de la consultation, 21 cantons sur 26 étaient contre l'introduction de l'imposition individuelle, a rappelé le sénateur centriste.
Contre-projet prêt aussi
Au-delà de l'initiative populaire, des divergences de fond subsistaient sur le contre-projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur la question du barème fiscal, qui conditionne les pertes fiscales au niveau de l'impôt fédéral direct.
Avec le modèle choisi, la réforme coûterait 600 millions de francs par an à la Confédération, contre quelque 800 millions avec le projet initial du gouvernement. La ministre PLR des finances Karin Keller-Sutter a d'ailleurs plaidé pour le modèle du National, avec succès: elle a été suivie par 23 voix contre 22.
Avec ce modèle, on minimise les pertes pour l'Etat, certes, mais on récupère l'argent chez les contribuables, ça ne va pas, a critiqué en vain Erich Ettlin (Centre/OW).
Pas de transfert de déductions
Le Conseil des Etats a encore, par 23 voix contre 22, enterré l'idée du transfert des déductions fiscales liées aux enfants entre les parents. Défendue depuis le début des débats par le Centre et l'UDC, cette proposition avait trouvé une majorité bourgeoise en première lecture à la Chambre des cantons.
Mais la gauche et une majorité des PLR, comme au National, y étaient fermement opposées, dénonçant une tentative d'optimisation fiscale. Avec cet ajout, "on recrée implicitement la communauté de destin, on répartit ce qui n'est pas utilisé par un des deux conjoints sur le deuxième. Cela va à l'encontre de l'imposition individuelle", a plaidé Pascal Broulis (PLR/VD).
La crainte de voir toute la réforme échouer sur cette question a conduit certains PLR alémaniques à revoir leur position. Le projet est désormais prêt pour le vote final du Parlement.
Retrait de l'initiative?
La cheville ouvrière de l'initiative populaire Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG), interrogée par Keystone-ATS, part du principe que l'initiative sera retirée si le contre-projet survit aux votations finales et qu'aucun référendum n'est lancé. Si le peuple venait à devoir se prononcer, l'initiative des Femmes PLR doit servir de "backup".
Durant les débats parlementaires, l'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mariés est souvent revenue sur le tapis. Ce texte propose un calcul alternatif de l'impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
La commission préparatoire du National avait décidé que l'initiative du Centre ne serait traitée qu'une fois les délibérations terminées sur l'imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.