L'initiative parlementaire déposée par Rémy Wyssmann (UDC/SO) demandait la fin du privilège des magistrats fédéraux en matière de prévoyance professionnelle. Actuellement, les conseillers fédéraux, le chancelier de la Confédération et les juges fédéraux bénéficient à vie d'une retraite équivalant à la moitié de leur traitement lorsqu'ils sont en fonction.
"Le régime de retraite des magistrats fait partie des derniers anachronismes de nos institutions politiques", a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS). Pour lui, les magistrats fédéraux continuent de bénéficier d'un régime de rente à vie, totalement déconnecté des cotisations versées. Cette situation est de plus en plus mal perçue par la population, a-t-il poursuivi.
Les magistrats devraient être assurés auprès de Publica, la caisse de prévoyance vieillesse des employés de la Confédération. La plupart des cantons sont passés à un modèle de caisse de pension.
Mais le PVL, le Centre, les Vert-e-s et le PS estiment que les membres du Conseil fédéral, tout comme ceux du Tribunal fédéral, ne doivent pas avoir à se préoccuper de leur avenir professionnel durant leur mandat, car cela pourrait influencer leur indépendance. La réglementation en vigueur est très simple, ce qui plaide en sa faveur.
Signal clair du Conseil des Etats
La commission du Conseil des Etats avait donné un signal clair en février dernier, refusant par 11 voix contre 2 de donner suite à ce projet. Ce n'est pas la première fois que cette thématique revient à Berne. En 2019, le Parlement avait déjà nettement rejeté une proposition similaire.
Mais la mauvaise humeur a enflé depuis la campagne sur la 13e rente AVS. Des centaines de milliers de personnes avaient reçu une lettre signée d'anciens conseillers fédéraux dont Pascal Couchepin les invitant à refuser l'initiative. Un message qui avait mal passé auprès des personnes bénéficiant d'une petite retraite.