La fondation liée à ce fonds, créée en 2016, a pour but d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents, faute d'exposition professionnelle à cette substance cancérigène.
Environ 20 à 30 personnes malades sont concernées chaque année. Elles sont uniquement couvertes par l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité, qui sont moins complètes. Il s'agit par exemple de femmes qui ont lavé les habits contaminés de leur mari ou d'enfants qui ont joué avec ces matériaux, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.
La fondation devait être financée par des versements volontaires des entreprises de l'industrie de transformation de l'amiante. Ce mode de financement s'est toutefois avéré difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable. Or, elle a besoin de 25 à 50 millions de francs jusqu'en 2030.
Actuellement, faute de base légale, la Suva ne peut pas effectuer de paiements dans ce fonds, a précisé M. Müller. La modification de loi y remédiera.
Elle prévoit que la Suva puisse verser des excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. La décision de savoir si des versements sont effectués, à quel moment et à quelle hauteur relève de la compétence du conseil de la Suva.
Solution pragmatique
L'udc s'est opposée au projet. Les entreprises concernées et les branches qui ont contribué au problème n'ont pas suffisamment assumé leurs responsabilités. Il n'est pas justifié que tous les employeurs doivent contribuer, a fait valoir Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Hans Wicki (PLR/NW) a contré que les entreprises faisaient leur part. "L'important est d'avoir la meilleure solution pour les soins." La solution proposée est "pragmatique" et le manque de financement ne doit pas prétériter les personnes malades.
La Suisse a interdit l'amiante en 1989. Aujourd'hui, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année en raison d'une exposition à l'amiante. En 2018, le Parlement a rallongé de 10 à 20 ans des délais de prescription des droits au de recours.