Le Conseil fédéral a élaboré ce projet à contre-coeur, après l'adoption d'une motion en ce sens dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Il est juste de ne pas imposer les pertes réellement subies, a défendu au nom de la commission Beat Walti (PLR/ZH).
La solution la plus correcte serait même de ne pas imposer de limite de temps, comme le font des pays voisins. La prolongation est donc "un petit pas" qui offre une plus grande marge de manoeuvre aux indépendants et aux start-up, a souligné le PLR.
Le projet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 pour que les entreprises touchées par la crise du Covid puissent bénéficier de la prolongation pour les pertes subies à cette période.
"Instrumentalisation"
La gauche a combattu l'entrée en matière. "Les conséquences de la pandémie sont instrumentalisées pour justifier des décisions politiques, c'est de la manipulation", a dénoncé Emmanuel Amoos (PS/VS).
Les petits commerçants ou les PME qui ont eu recours aux aides Covid ne seront pas vraiment concernés par ces compensations. Il s'agit purement et simplement d'allègements fiscaux pour les grandes entreprises, a appuyé Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Les pertes fiscales potentielles pour l'Etat ne sont en plus pas chiffrables.
Le Conseil fédéral était également opposé à la prolongation du délai de compensation, qui n'est "ni urgente, ni prioritaire". Cette idée est née dans le contexte de la pandémie, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les pertes fiscales ne seront pas compensées. Et une grande majorité des cantons y sont également opposés.
Elle n'a pas été entendue. Le National a adopté le projet par 127 voix contre 64. Le dossier passe au Conseil des Etats.