Le projet apporte des clarifications sur certains points qui créent de l'insécurité juridique dans la pratique. Il prévoit diverses adaptations, notamment en matière de prévoyance professionnelle, a expliqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.
Actuellement, le droit octroie au Conseil fédéral des droits d'approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance. A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse fédérale de pension PUBLICA sera chargée, en sa qualité d'organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations.
La révision fait aussi avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature électronique auront ainsi force obligatoire.
La protection des données sera également renforcée, avec une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. L'administration fédérale pourra continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.
Protection des lanceurs d'alerte
Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Le National avait précisé que cette protection devait primer sur l'intérêt public. Le Conseil des Etats a tacitement suivi. Les députés ont également flexibilisé la durée de la période probatoire. Les sénateurs ont là aussi tacitement donné leur aval.
Le Conseil fédéral a fait encore d'autres adaptations dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail. La gauche s'est opposée en vain à cette flexibilisation.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a déploré des modifications formelles qui vont dans le détail "pour des motifs assez peu convaincants". Selon lui, il n'y a pas besoin d'affaiblir la loi pour justifier des suppressions de postes. La pratique actuelle suffit pour gérer les mesures d'économies.
Une autre modification, concernant les indemnités pour licenciement injustifié, n'a pas plu à la gauche, soutenue par quelques centristes. Ce camp voulait s'en tenir à la réglementation actuelle, rejetant l'abaissement du cadre de ces indemnités tel que proposé par le gouvernement. Sans succès.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé sans opposition. Au final, le Parlement n'a que peu modifié la version gouvernementale.