Le texte, accepté par 27 voix contre 14 et contre l'avis du Conseil fédéral, demande des pistes pour corriger la situation actuelle. Le Genevois rappelle que le Tribunal fédéral a conclu dans deux procédures genevoises qu'Uber était un employeur et les chauffeurs de la plateforme des salariés et non des indépendants.
La plateforme a rapidement changé son modèle d'affaires pour ne plus être reconnue comme employeur. Elle passe depuis par des intermédiaires suisses ou incite les chauffeurs à exercer leur activité sous forme indépendante par des sociétés à responsabilité limitées, n'ayant qu'un associé-gérant-salarié.
Comme le chiffre d'affaires réalisé par les transporteurs se situe dans la grande majorité des cas en-dessous du seuil d'imposition à la TVA, la Confédération se voit ainsi privée de revenus fiscaux se chiffrant en millions.
Uber échappe elle à toute obligation fiscale sur son propre chiffre d'affaires. Pour Mauro Poggia, la Confédération doit proposer des modifications législatives, tant sur le plan fiscal que du droit privé.
Le Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral était opposé à cette demande. Les arrêts du TF ne signifient pas que les plateformes doivent forcément être considérées comme les fournisseurs des prestations au sens du droit de la TVA. Dans le domaine de la TVA, une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation.
La Tva peut être théoriquement perçue auprès des chauffeurs individuellement, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Mais les entreprises qui n'atteignent pas le seuil de 100'000 francs de chiffres d'affaires sont libérées de l'assujettissement à la TVA dans l'idée de décharger les petites entreprises. Il n'y a donc pas de perte réelle pour la Confédération. En vain.