Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines décennies, la Suisse est confrontée à des défis majeurs en matière de soins de longue durée, a souligné durant les débats la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le même temps, la population aspire à vivre de manière autonome le plus longtemps possible dans son environnement.
Les bénéficiaires de PC à l'AI n'ont pas été oubliés. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-il été dit.
Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. En décembre, le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en considération le facteur psychosocial de la prise en charge.
Le Conseil des Etats avait refusé cet amendement, précisant toutefois que la liste des prestations n'était pas exhaustive. Le National s'est ensuite rallié à cette proposition, au grand dam de la gauche.
En partie à domicile et en institution
Les nouvelles prestations d'assistance à domicile prendront la forme d'un forfait versé à l'avance lorsque le besoin est avéré. Ces forfaits ne seront pas inférieurs à 11'160 francs par personne et par an.
Les sénateurs avaient ajouté que le droit au remboursement devait être accordé au prorata si la personne vit en partie en institution et à domicile. Les députés avaient suivi, mais en précisant que le règlement des modalités devait revenir au gouvernement. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié jeudi sur ce dernier point en suspens.
Concernant le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoyait qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Les Chambres ont estimé qu'au maximum le double du supplément devait être accordé.
Au sujet du supplément pour la location d'une chambre en cas d’assistance de nuit, le Parlement a augmenté ce montant à 500 francs par mois, alors que le Conseil fédéral prévoyait 270 francs.
Coûts supportés par les cantons
Par principe d'égalité de traitement, la modification concerne les bénéficiaires de PC ainsi que les personnes recevant l'AVS et l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI épuisée.
Les coûts supplémentaires seront entièrement pris en charge par les cantons. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions. Elles profiteront entièrement aux cantons.