Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont modifié il y a un an le code frontières Schengen. En tant qu'Etat Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Cela lui permet de garantir sa propre sécurité, a relevé Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.
Le Conseil fédéral a mené l'année dernière une consultation à ce sujet, durant laquelle la majorité des participants étaient favorables aux modifications. Celles-ci concernent le franchissement de la frontière, le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.
Les modifications prennent en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans. Elles visent aussi à garantir à l'avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l'espace Schengen.
Lutte contre la migration secondaire
Le projet prévoit que le Conseil de l'UE soit en mesure d'établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d'autres mesures aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.
Ce règlement met aussi en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.
Les coûts, estimés à environ 200'000 francs, seront financés par le budget informatique du SEM. Le projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel, a encore souligné M. Jans. Le Conseil des Etats n'a apporté qu'une petite précision à la copie gouvernementale.
L'udc s'est elle opposée au projet. Pirmin Schwander (UDC/SZ) a douté de la "plus-value" de l'espace Schengen et de ses adaptations. La sécurité en Europe ne s'est pas améliorée; la criminalité a au contraire fortement augmenté ces dernières années, a-t-il fustigé, mentionnant les vagues de réfugiés et la montée du terrorisme. Sans succès. Le parti n'a pas réussi non plus à durcir les conditions de renvoi.
Accès au système ETIAS
Dans le même temps, sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral soumettait un projet visant à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
Un troisième projet portait sur des adaptations rédactionnelles relatives au code frontières Schengen. Ces deux derniers projets ont également été approuvés, au grand dam de l'UDC.
Le dossier part au National.