Le National a adopté lundi par 120 voix contre 72 une motion UDC en ce sens. Actuellement, l'obligation de collaborer n'existe que pour les autorités et les employés de la Confédération.
L'auteur de la demande, Benjamin Fischer (UDC/ZH), estime que la législation actuelle nuit au travail d'enquête. Il rappelle que beaucoup de tâches fédérales sont exécutées par des tiers, mais que ceux-ci ne sont pas tenus de collaborer à une enquête administrative ni de témoigner.
L'entreprise informatique Xplain, qui avait été piratée en 2023, a par exemple refusé de fournir les renseignements sollicités. Par ailleurs, aucun des sept employés de Xplain qui ont été contactés ni l'ancien CEO de cette société n'ont répondu aux sollicitations de l'étude chargée de l'enquête, a dénoncé M. Fischer.
Le cas Xplain, une "exception"
Le Conseil fédéral est opposé à cette motion. Le cas de Xplain ne reflète pas la réalité de la pratique usuelle de l'enquête administrative, a indiqué le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. De par son ampleur et sa complexité, ce cas est une exception, a-t-il dit.
L'enquête administrative est conçue comme un instrument de surveillance interne à l'administration. Elle n'est pas dirigée contre des personnes déterminées. Des tiers peuvent être entendus, mais ils sont libres de refuser.
Une extension de l'obligation de collaborer changerait la portée de l'enquête administrative. En obtenant les mêmes pouvoirs qu'une commission de gestion, elle deviendrait une sorte de police administrative. Le gouvernement rappelle en outre qu'en cas de violation de contrat, la Confédération dispose déjà de moyens de droit civil et de droit pénal. En vain.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.