Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale en 2000, il n'existe plus de distinction conceptuelle entre cantons et demi-cantons. Seul le terme "canton" est utilisé de manière uniforme dans la loi, est-il justifié dans le texte.
Malgré ce changement, Bâle-Ville et Bâle-Campagne font toujours partie des six cantons qui ne disposent que d'une demi-voix lors des votations populaires et ne sont représentés que par un seul membre au Conseil des Etats, rappelle le canton de Bâle-Ville dans son initiative. Ce dernier critique une inégalité de traitement historique qui n'est plus acceptable et devrait être réparée, au vu de l'importance économique de Bâle.
Equilibre fédéral
Mais la Chambre des cantons n'est pas d'accord avec cet argumentaire. La Confédération suisse repose sur un équilibre fédéral entre les grands et les petits cantons, entre la ville et la campagne, ou encore entre les langues, a avancé Marianne Binder-Keller (Centre/AG) pour la commission.
Il ne faut pas toucher à cet équilibre, selon elle. Sinon, la Suisse romande et le Tessin se retrouveraient désavantagés, puisque les deux Bâle, les deux Appenzell ainsi que Nidwald et Obwald sont tous des cantons alémaniques. Le Conseil des Etats constitue le correctif fédéraliste, dans la mesure où les cantons y sont représentés indépendamment de leur taille ou de leur puissance économique, a encore argumenté Mme Binder-Keller.
Si on voulait introduire de nouveaux critères pour la composition du Conseil des Etats et la détermination de la majorité des cantons, il faudrait réformer le système en profondeur en tenant compte de tous les cantons. Si certains d'entre eux obtenaient un siège supplémentaire, d'autres cantons ou les grandes villes pourraient tout aussi légitimement demander un siège supplémentaire au Conseil des Etats ou des voix supplémentaires, a encore dit la rapportrice de commission, donnant l'exemple de Zurich.
Sans formellement soutenir l'initiative, Eva Herzog (PS/BS) était en faveur d'une telle réforme en profondeur, qui serait "juste et justifiée". La Suisse a évolué, a-t-elle relevé. Il n'y a plus de guerre entre les cantons catholiques et protestants. Et les trois quarts des Suisses vivent désormais en ville ou dans une agglomération.