Deux textes, datant de 2022, émanent de la commission de gestion du National. Le premier a particulièrement fait débat. Il chargeait le Conseil fédéral d'accélérer la délimitation des zones de protection des eaux souterraines et d'autres secteurs de protection des eaux en fixant des délais.
Pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) a rappelé le principe du fédéralisme. Les cantons ont déjà commencé à prendre des mesures. En fixant des délais, la Confédération empiéterait sur leur domaine de compétence.
Au contraire, elle doit intervenir au vu des "manquements dans la protection des eaux souterraines", a contré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et de rappeler que celles-ci alimentent plus de 80% des ressources en eau potable en Suisse. Or la qualité des eaux souterraines n'est pas complètement garantie.
Des études montrent qu'il y a dans beaucoup de cantons des déficits dans l'élaboration des plans, a abondé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Sans succès. La gauche n'a pas été suivie par 24 voix contre 13.
Pas de subventions ni de sanctions
La deuxième motion de la commission de gestion du National demandait que la Confédération surveille plus étroitement l'exécution par les cantons de la protection des eaux souterraines et intervienne si besoin, au moyen d'aides financières ou de sanctions. Elle a été tacitement refusée.
M. Würth a douté de l'effet de subventions fédérales. Il s'est aussi montré sceptique quant à des sanctions, qui ne seraient pas conformes aux principes d'un système fédéral.
Qualité de l'eau potable
Enfin, une motion de l'ancien conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO), datant de 2020, n'a pas eu plus de succès. Elle a aussi été tacitement enterrée. Elle voulait s'appuyer sur le principe du pollueur-payeur pour régler sur le plan national le financement de nouvelles infrastructures de traitement des eaux.
Les services d'approvisionnement en eau potable ne doivent pas supporter seuls les coûts des mesures techniques destinées à éliminer les résidus de produits phytosanitaires, estimait M. Fluri. Avec les cantons et les communes, ils sont déjà en mesure de financer des solutions "orientées en fonction des besoins", a au contraire trouvé M. Würth.
Le ministre de l'environnement Albert Rösti était aussi opposé à la motion. Il a assuré toutefois que des mesures dans ce domaine sont déjà en cours.