(ats) Les hébergeurs de sites Internet et propriétaires de "cloud" doivent prendre leurs responsabilités dans les cas de cybercriminalité. Le National a tacitement validé jeudi une motion de commission exigeant d'inclure ces fournisseurs dans la loi qui régit les cybermenaces.

A la différence des fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs de sites et de "cloud" ne sont pas couverts par la loi sur les télécommunications, déplore la commission à l'origine du texte. Aucune base juridique ne permet donc d'obliger ces acteurs à prendre des mesures contre l'utilisation abusive de leurs services.

Pourtant, ces hébergeurs sont également utilisés pour les cyberattaques. Le Conseil fédéral était d'accord. Le dossier passe au Conseil des Etats.