Dans de nombreux cantons, les émoluments ne respectent plus le principe de couverture des coûts et d'équivalence. Les offices de poursuite dégagent des bénéfices importants, parfois par dizaines de millions de francs par année.
Or ces revenus sont réalisés soit à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui souffrent déjà d'une situation précaire.
Le Conseil des Etats a modifié la motion initiale de Philippe Nantermod (PLR/VS) sur deux points. Les cantons ne devraient pas être autorisés à réduire les émoluments. Une telle délégation n'est pas indiquée, car la réglementation actuelle à l'échelle nationale des émoluments en matière de poursuite et de faillite est établie et s'applique également à plusieurs autres émoluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations
Selon les sénateurs, les émoluments concernant les faillites ne permettent pas toujours de couvrir les frais. Ils demandent donc au Conseil fédéral d'examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites.
Le National s'est rallié aux deux modifications.