Le projet de loi sur l'imposition individuelle, très controversé, fera selon toute vraisemblance l'objet d'un référendum. Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) l'a annoncé vendredi devant le Conseil national. Si le peuple refuse la loi, il devra alors se prononcer encore une fois sur l'initiative populaire des femmes PLR. S'il l'accepte, l'initiative sera retirée.
Le Parlement a adopté:
- concernant l'imposition individuelle:
* l'arrêté fédéral relatif à l'acceptation de l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (Initiative pour des impôts équitables)" par 101 voix contre 93 sans abstention au Conseil national, et par 22 voix contre 21 sans abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur l'imposition individuelle (contre-projet indirect) par 101 voix contre 93 sans abstention au Conseil national, et par 22 voix contre 21 sans abstention au Conseil des Etats;
- la modification du Code pénal en matière de harcèlement obsessionnel ("stalking") par 138 voix contre 51 et 8 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 12 sans abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (mise en oeuvre de l'intiative populaire "enfants et jeunes sans publicité pour le tabac" par 175 voix contre 9 et 13 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 2 sans abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale urgente sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 à l'unanimité au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'assurance-accidents en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante par 131 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 42 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (Initiative service citoyen)" par 173 voix contre 18 et 6 abstentions au Conseil national, et par 34 voix contre 8 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (Initiative pour l'avenir)" par 132 voix contre 57 et 8 abstentions au Conseil national, et par 36 voix contre 7 sans abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires) par 131 voix contre 65 et 1 abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 3 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- dans le cadre de la révision totale de la loi sur les douanes:
* la loi fédérale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières par 131 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 35 voix contre 8 sans abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane par 131 voix contre 65 et 1 abstention au Conseil national, et par 34 voix contre 9 sans abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin à l'unanimité au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi sur l'approvisionnement en électricité (Réserve d'électricité) par 183 voix contre 13 et 1 abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification du Code civil contre les atteintes à la possession d'un immeuble par des squatteurs par 122 voix contre 75 sans abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 7 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (prolongation du moratoire de 5 ans) par 144 voix contre 43 et 10 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale dans le cadre du Message culture 2025-2028 par 132 voix contre 63 et 2 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 2 sans abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Poste de délégué à 100%) à l'unanimité au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral portant sur un protocole modifiant la Convention cone les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie par 153 voix contre 28 et 16 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi sur le personnel de la Confédération par 194 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil national, et par 41 voix sans opposition et 2 abstentions au Conseil des Etats;