La Suisse s'aligne sur des adaptations introduites en 2022 déjà par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle s'est engagée à appliquer cette norme et à en adopter les développements ultérieurs.
La Suisse remplit ses obligations internationales, a indiqué la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) Karin Keller-Sutter. La législation comble les lacunes de la loi en matière de crypto-actifs et garantit l'égalité de traitement avec les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. Cela assurera une meilleure transparence fiscale.
Réputation de la place financière suisse
La nouvelle réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays, a déclaré le rapporteur de la commission Sidney Kamerzin (Centre/VS). Il importe d'envoyer un signal clair aux investisseurs, a-t-il ajouté.
Il est indispensable que la Suisse ne se distingue pas par des normes obsolètes, a complété Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). La richesse "crypto native" a explosé depuis 2020.
Négligence exclue
Le projet contient également une adaptation de la norme relative aux comptes financiers (NCD), la première depuis son adoption en 2014. La modification vise entre autres à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d'information.
A l'instar de la Chambre des cantons, le National a biffé ce point du projet du gouvernement. Une telle disposition va trop loin. Introduire la négligence conduirait à une surenchère dans l'échange d'informations, alors que ces normes sont complexes, a précisé Sidney Kamerzin.
La gauche a tenté de la maintenir. La proportionnalité resterait de mise, a plaidé Franziska Ryser (PS/SG). Sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 74.
Comme au Conseil des Etats, l'UDC s'est elle opposée au projet dans son ensemble, refusant une reprise dynamique des normes internationales. Le parti conservateur est d'avis que ces projets représentent un risque pour la compétitivité de la place financière suisse. Sa proposition de non-entrée en matière a été largement rejetée.
Au vote sur l'ensemble, le projet est passé par 128 voix contre 65. Le Conseil des Etats l'avait largement adopté à la session de juin.