Ce pacte vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile. Il doit entrer en vigueur à la mi-2026.
La Suisse a tout intérêt à ce que le système d'asile européen soit amélioré, a dit le conseiller fédéral Beat Jans. Le pacte est un "compromis historique" qui consacre la solidarité entre pays européens. Il aura pour conséquence de faire diminuer le nombre de demandes d'asile infondées, et de renforcer la protection des personnes qui en ont besoin.
Volet contesté
Le mécanisme de solidarité est obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit décharger les pays méditerranéens, soumis à une forte pression migratoire. La manière dont seront soutenus ces Etats est flexible: prise en charge de personnes (relocalisation), contributions financières ou prestations alternatives (par exemple envoi de personnel spécialisé).
Le Conseil fédéral propose de participer sur une base volontaire au mécanisme de solidarité, a expliqué pour la commission préparatoire Petra Gössi (PLR/SZ).
Ce volet est le plus contesté. Le National l'a rejeté de justesse, sous l'impulsion de l'UDC et du PLR. Au Conseil des Etats, l'UDC s'y est à nouveau opposée, mais elle était cette fois isolée. En soutenant le mécanisme, "on envoie un signal complètement faux à notre population", a dit sans succès Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Compromis
En tenant compte du refus du National, la Chambre des cantons a donc opté pour une forme de compromis, par 27 voix contre 14: la Confédération ne pourra prendre des mesures de solidarité que si les Etats Dublin essentiels pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations vis-à-vis de la Confédération.
Pour que le système fonctionne, "il est fondamental que ces pays reprennent des gens qui ont déposé une première demande d'asile chez eux", a plaidé Pascal Broulis (PLR/VD).
Les cantons devront en outre être consultés en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alinéa 2 de la Constitution, inscrit en 2014 suite à l'adoption de l'initiative UDC contre "l'immigration de masse."
La question du financement d'éventuelles mesures de solidarité n'est pas encore à l'ordre du jour, a rappelé Beat Jans. Mais le Conseil des Etats a tenu à préciser que pour mettre en œuvre la participation au mécanisme de solidarité, le Conseil fédéral peut utiliser des fonds déjà convenus avec l'UE dans le cadre des contributions aux Etats membres.
La Chambre a aussi apporté quelques compléments au mécanisme, qui concernent les données médicales dans le système d'information sur les visas, la participation du représentant juridique à l’audition d'un requérant durant la phase préparatoire et les informations fournies aux requérantes d’asile sur leurs obligations.
Filtrage
Les trois autres volets de la réforme ont été largement soutenus. Toutes les personnes qui sont entrées de manière irrégulière dans l’espace Schengen devront désormais être soumises à une procédure de filtrage.
Les ressortissants de pays tiers qui entrent de manière irrégulière dans l’espace Schengen, ceux qui séjournent déjà en Europe sans autorisation de séjour, les demandeurs d’asile et, désormais, les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, verront leurs données enregistrées dans la base de données Eurodac, qui a été élargie.
Les dispositions du système de Dublin, qui détermine quel Etat européen est responsable de l'examen d'une demande d’asile, ont en outre été développées. Et en cas de crise migratoire, le nouveau règlement définit dans quelle mesure les Etats membres peuvent déroger aux règles en vigueur.
Procédures aux frontières sans la Suisse
Une nouveauté majeure du pacte de l'UE est l'introduction de procédures aux frontières extérieures de l'UE. La procédure à la frontière est prévue pour les personnes dont la nationalité a un taux de protection inférieur ou égal à 20% en moyenne européenne, ou qui sont considérées comme un risque pour la sécurité.
La procédure doit alors être clôturée dans un délai de 12 semaines. Pour les personnes qui ne reçoivent pas de protection suite à la procédure d'asile, une procédure de retour doit ensuite avoir lieu dans un délai supplémentaire de 12 semaines. Les mineurs non accompagnés sont en principe exclus de cette procédure. Les familles avec enfants sont prioritaires.
La Suisse n'appliquera pas ces procédures aux frontières extérieures de l'UE. Le dossier repart au National.