La révision en cours de l'ordonnance sur la Poste a soulevé des critiques. Le National veut s'assurer que la distribution des envois postaux à domicile reste garantie dans toutes les maisons habitées à l'année en Suisse.
La distribution ne doit pas être limitée aux zones comprenant au moins cinq maisons par hectare ou à un délai de distribution maximal de deux minutes, comme le prévoit le projet de révision d'ordonnance.
La limitation de la distribution à domicile proposée par le Conseil fédéral entraînerait "de facto un démantèlement du réseau de distribution actuel, en particulier en zones rurales, en présence de fermes isolées et d'habitats dispersés", a avancé Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) au nom de la commission.
Bien qu'elle soit d’une grande portée, cette modification intervient uniquement par voie d'ordonnance, sans que le Parlement n'ait son mot à dire, a-t-elle déploré. "Les solutions numériques ne peuvent pas toujours remplacer la distribution physique."
Délais à tenir
La motion demande également que les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement ne soient pas abaissées dans le service postal universel, mais restent au moins au niveau actuel (soit 97% pour les lettres, 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement). Le Conseil fédéral propose de passer à 90%.
Cette réduction marque une baisse de la qualité du service public, dont on ne mesure pas entièrement les conséquences pour la population, les régions ou les processus d’exploitation, critique encore la commission.
Plus de flexibilité
Matthias Samuel Jauslin (PVL/AG) estime cependant que les habitudes des clients de la Poste changent. Selon lui, la Poste doit pouvoir compter sur une certaine flexibilité pour se réorganiser et planifier son avenir.
Mi-août, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la révision de la loi sur la Poste. La Poste devra continuer à l'avenir à garantir un service universel suffisant et à des prix abordables.
Le Conseil fédéral prévoit qu'à l'entrée en vigueur de la réforme, vers 2030, le service universel comprenne l'offre actuelle ainsi que des mesures qui devraient être prises au niveau de l'ordonnance en 2026. Il n'y aura pas de démantèlement du service universel tant qu'il y a de la demande, a assuré le conseiller fédéral en charge du dossier Albert Rösti.
Toutefois, le gouvernement souhaite un mécanisme d’adaptation en cas de recul de la demande. Si certains seuils sont atteints, la Poste pourra demander une adaptation du service universel, à condition qu'elle respecte un catalogue minimal, qui sera défini.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.