Europol ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Avec le projet du Conseil fédéral qui reprend un développement de l'acquis de Schengen, elle pourra proposer le signalement de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu'ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la traite d'êtres humains.
Cet office européen de police pourra également proposer des signalements d'objets liés à ces mêmes ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales. Très souvent, Europol est la seule à recevoir de telles informations, a relevé le ministre de la justice Beat Jans.
L'Etat membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. Il pourra refuser de le faire, a précisé M. Jans.
"Plus que jamais" besoin de stabilité
Il s'agit de renforcer la sécurité dans l'espace Schengen, a avancé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. La criminalité et le terrorisme ne connaissent pas de frontières, a complété Reto Nause (Centre/BE). La Suisse a "plus que jamais" besoin de confiance et de stabilité dans la situation géopolitique actuelle, a ajouté Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
Seuls quelques élus UDC se sont opposés. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a refusé que la Suisse légifère suivant "la dictée de l'UE".
La mise en oeuvre du projet, adopté par 169 voix contre 15, est prévue pour la fin de l'année. Elle engendrera des coûts uniques de 150'000 francs. Le Parlement a ajouté quelques infractions à la liste, comme des crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un Etat à accomplir ou ne pas faire quelque chose.
Possibles restrictions
Dans la foulée, le National a accepté un autre projet gouvernemental visant à transposer dans le droit suisse un développement de l'acquis de Schengen. Les modifications concernent le franchissement de la frontière, le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.
Elles prennent en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19. Elles visent aussi à garantir à l'avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l'espace Schengen.
Concrètement, le Conseil de l'UE pourra établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d'autres mesures aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.
Lutte contre la migration secondaire
Ce règlement met aussi en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.
Les coûts, estimés à environ 200'000 francs, seront financés par le budget informatique du SEM. Les Chambres n'ont apporté au final qu'une petite précision à la copie gouvernementale. Après le Conseil des Etats, le National a validé le projet par 105 voix contre 66 et 24 abstentions venant des Vert-e-s. Ne pas reprendre ce développement Schengen ferait de la Suisse une terre d'accueil pour migrants illégaux, a souligné Céline Weber (PVL/VD) pour la commission.
Seule l'UDC était opposée, demandant plus de contrôle aux frontières nationales plutôt que de donner plus de compétences à Bruxelles. Ce parti n'a pas réussi auparavant à durcir les conditions de renvoi, tandis que la gauche n'a pas eu plus de succès pour les assouplir.
Accès au système ETIAS
Dans le même temps, sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral soumettait un projet visant à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
Une dernière modification portait sur des adaptations rédactionnelles relatives au code frontières Schengen. Ces deux projets ont également été approuvés, au grand dam de l'UDC.