Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme. Il a validé une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales.
Dans ce cadre, contrairement à la Chambre des cantons, celle du peuple souhaitait poursuivre les conventions-programmes actuellement en place avec les cantons. Par 26 voix contre 19, le Conseil des Etats a plié jeudi, au grand dam de l'UDC, du PLR et de quelques centristes.
Benjamin Mühlemann (PLR/GL) a refusé tout soutien fédéral à long terme, car l'accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons. Flavia Wasserfallen (PS/BE) a au contraire appelé au principe de subsidiarité de la Confédération.
Alors qu'il y a plus de gens qui travaillent aujourd'hui, "qui s'occupe des enfants" si on ne veut pas augmenter la proportion de temps partiels, si on ne veut pas financer l'accueil extrafamilial et qu'on se plaint de la baisse de natalité, a demandé Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Alors que les besoins et les offres varient selon les régions, ces conventions sont un instrument qui a fait ses preuves pour créer des places d'accueil, notamment pour les enfants en situation de handicap, a ajouté Isabelle Chassot (Centre/FR). Il s'agit d'offrir une égalité des chances, selon Mme Wasserfallen. Soutenir les familles bénéficie à tous, aussi à l'économie, pour une société plus inclusive, a complété Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).
100 millions sur quatre ans
Le Conseil national voulait allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. Le Conseil des Etats n'a accepté que la moitié du montant, soit 100 millions sur la période. La gauche demandait 156 millions sur quatre ans. L'UDC, le PLR et quelques centristes souhaitaient biffer toute enveloppe.
Les conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance.
Le National avait inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil des Etats a dit non, au grand dam de la gauche.
Allocation de garde
La nouvelle allocation de garde doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans une structure d'accueil extrafamilial, comme une crèche ou un service parascolaire. La Chambre des cantons souhaite établir un revenu minimal pour le deuxième parent comme condition pour bénéficier de l'allocation. Cela doit encourager l'activité professionnelle des parents.
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider n'était "pas fascinée" par cette condition, mais ne s'y est pas opposée formellement. Elle a rappelé que le recours aux offres d'accueil extrafamilial ne dépend pas que du fait que les deux parents travaillent, citant le nombre d'enfants, la culture dans la famille ou l'offre aux alentours.
L'allocation ne doit être autorisée que lorsque l'enfant est placé dans une structure d'accueil où l'on parle une langue nationale, ont par ailleurs persisté les sénateurs. Au contraire, elle ne doit pas être versée lorsque la garde de l'enfant est assurée dans un Etat de l'UE ou de l'AELE.
L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés, a confirmé le Conseil des Etats.
La gauche, soutenue par quelques élus du PLR et du Centre, voulait suivre le National, qui estimait que cette aide devait être d'une fois et demie à trois fois plus élevée dans ces cas.
Initiative sur les crèches
Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS, qui veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire. Seule la gauche a plaidé pour l'initiative, avançant que le contre-projet n'allait pas assez loin.
L'initiative entraînerait des coûts de 3,5 milliards de francs, dont deux tiers à la charge de la Confédération. C'est trop, selon Mme Chassot, qui a dit préférer voir ces moyens alloués à d'autres tâches, comme la formation professionnelle. La ministre a aussi relevé une participation fédérale demandée trop grande.
Le dossier repart au National.