Le Parlement a déjà accepté l'introduction d'un registre fédéral des ayants droit économiques pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Il a décidé de traiter séparément la question des avocats-conseil. Cette réforme doit répondre aux normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI).
Le Conseil des Etats a largement modifié le projet du gouvernement. Seules les activités de conseil présentant un risque concret de blanchiment d'argent doivent être soumises aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent. Au vote sur l'ensemble, le National a adopté le projet par 116 voix contre 75.
Place financière en jeu
La gauche a mis en garde contre un tigre de papier. "On doit agir pour que la place financière puisse se regarder dans le miroir, parce qu'elle a intérêt à montrer qu'elle ne reproduira plus les erreurs du passé, c'est-à-dire servir sur un plateau des facilités de blanchiment d'argent à des terroristes, des criminels, des organisations mafieuses, des pilleurs de ressources naturelles", a lancé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD).
"La loi ne vise pas le dealer du coin de rue, mais de grands groupes organisés, qui vont, par le biais d'avocats atypiques, essayer de faire du conseil pour s'insinuer dans toutes les petites failles qui existent", a renchéri Christian Dandrès (PS/GE).
Beat Flach (PVL/AG) a craint que la Suisse ne se retrouve sur une liste grise. La criminalité ne concerne pas seulement les banques, mais l'économie réelle. "On me fait souvent remarquer qu'il y a beaucoup d'argent sale, que les agissements douteux sont nombreux et qu'ils sont en augmentation", a témoigné ce fin connaisseur du secteur de la construction.
Règle établie
Cette révision doit apporter un progrès dans la lutte contre le blanchiment d'argent, a souligné la ministre en charge du dossier Karin Keller-Sutter. Tous les pays européens, le Royaume Uni, Singapour, Dubaï ou Hong Kong soumettent les activités de conseil aux devoirs de diligence, a rappelé la présidente de la Confédération.
Le projet gouvernemental aurait concerné entre 1500 et 2900 avocats en Suisse. Avec le projet remanié, ce nombre sera encore nettement réduit, a dit la cheffe du Département fédéral des finances. Selon l'ONG Tansparency International Suisse, le projet en l'état continue de ne pas satisfaire aux recommandations du GAFI.
Eviter la surréglementation
La droite a au contraire défendu un dispositif souple. Nadine Gobet (PLR/FR) a mis en garde contre la tentation d'imposer une réglementation excessive aux conseillers. Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) s'est lui félicité d'une loi protégeant complètement le secret professionnel des avocats, "un critère essentiel pour les avocats et ceux qui ont besoin de leurs services".
L'udc estimait quant à elle que la Suisse dispose déjà d'un système complet de lutte contre le blanchiment d'argent, qui sera encore renforcé par le registre de transparence prévu. Sa proposition de ne pas entrer en matière n'a pas convaincu au-delà du parti conservateur.
Exception pour les immeubles
En dépit des avertissements, le National a confirmé quasiment sur toute la ligne la mouture du Conseil des Etats. La liste des activités entrant dans le champ de la loi est considérablement restreinte. Concrètement, les activités non financières, qui préparent les activités financières comme la création de sociétés ou la vente d'immeubles, ne seront pas soumises à la législation.
Le Conseil des Etats a aussi exclu du champ d'application les opérations relevant du droit du mariage, des successions, les donations, l'achat d'un logement en suisse, le transfert d'entreprises.
Par 99 voix contre 96, le National s'est écarté de la Chambre des cantons sur un point. Il a abaissé le seuil à partir duquel les transferts d'immeuble devront être soumis au devoir de diligence. Ce doit être dès 3 millions de francs, et non 5 millions.
"Les mafieux ne vont pas s'exposer en s'achetant des tours de prestige à Bâle, Zurich ou à Genève; ils vont acheter de petits immeubles dans des localités un peu excentrées", a martelé Christian Dandrès, qui a convaincu cette fois le Centre. Le Conseil des Etats devra revenir sur cette divergence.
En revanche, la gauche, même soutenue à plusieurs reprises par le Conseil fédéral, a échoué à faire passer ses amendements.