Aujourd'hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs au bénéfice d'une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l'acquisition de matériel roulant et de moyens d'exploitation.
Désormais, les chargements des automobiles subventionnés pourront également bénéficier de cette option. Ces infrastructures sont importantes dans les régions alpines où des routes peuvent devenir impraticables en hiver, a relevé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.
Et de rappeler que le mode de financement du matériel roulant a changé. Ce dernier n'est plus financé par des subventions à fonds perdu, mais par les exploitants ou des tiers.
Cette procédure mène à des emprunts. En se portant garante, la Confédération permet aux exploitants d'accéder à des crédits à des conditions plus avantageuses, a continué M. Engler. Et de rappeler qu'il s'agit d'une garantie et non d'une nouvelle dépense. Cela permet de réduire de 0,35% les coûts par rapport aux crédits sur le marché.
Quatre infrastructures
La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles, qui sont des infrastructures de transport ferroviaire de voitures. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n'est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d'exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.
Le projet limitait le projet aux chargements des automobiles subventionnés. Le but était en contrepartie de diminuer les indemnités d'exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire, ce qui devait réduire les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral.
Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations, prévoyait le projet. Les chargements des automobiles autofinancés ne doivent donc pas pouvoir solliciter de cautionnement solidaire. Le ministre des transports Albert Rösti a salué cette "restriction importante".
Le Conseil des Etats a toutefois décidé de permettre l'octroi de cautionnements solidaires également aux entreprises de chargement des automobiles autofinancées. L'autonomie financière des entreprises concernées doit ainsi être renforcée et toutes les entreprises de chargement des automobiles doivent pouvoir profiter de cet instrument.
Le National devra se prononcer sur cette modification.