Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait des adaptations ponctuelles, le National a saisi l'occasion pour créer les bases légales nécessaires à l'introduction d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale. Il s'agit d'une avancée pour la numérisation des processus administratifs en Suisse, a expliqué Benoît Gaillard (PS/VD) pour la commission. Et de préciser qu'un projet de mutualisation était en cours.
Actuellement, les extraits sont limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel ils sont demandés. Il y en a un peu plus de 340 en Suisse, a rappelé le Vaudois. Si une personne a déménagé récemment, elle doit demander un extrait auprès de plusieurs offices. Et pour les créanciers, il n'est pas toujours facile de retrouver un débiteur qui a déménagé, a complété Beat Flach (PVL/AG).
Un extrait national simplifierait ces procédures. Il permettrait aussi de mettre fin aux abus, notamment à ceux des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant.
La Confédération sera chargée de l'exploitation du système central d'information. Il ne s'agit pas d'une fusion complète de tous les offices, mais d'une compilation électronique des informations contenues dans les différents offices, a précisé Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).
Pas plus de 100'000 francs en espèces
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Conseil fédéral propose de limiter à 100'000 francs les paiements au comptant à l'office des poursuites.
La gauche aurait voulu abaisser ce seuil à 15'000 francs. Pour éteindre des créances pour le commun des mortels, un plafond de 15'000 francs est suffisant, a fait valoir Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).
A l'inverse, l'UDC ne voulait pas de cette disposition. Passer par un office des poursuites, une instance étatique, pour blanchir de l'argent est stupide. De plus, l'argent liquide n'est pas suspect par nature, a expliqué Manfred Bühler (UDC/BE), qui a appelé à "faire confiance à la population". Les deux propositions ont été rejetées.
Le projet contient en outre de nouvelles règles pour la notification électronique d'actes de poursuites et règle la vente aux enchères en ligne de biens meubles.
Le dossier passe au Conseil des Etats.