Le Conseil national a éliminé mercredi les dernières divergences techniques qui subsistaient. Au bilan, seules les activités de conseil juridique présentant un risque concret de blanchiment d'argent seront soumises aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent.
Concrètement, les opérations relevant du droit du mariage, des successions, les donations, l'achat d'un logement en suisse ou le transfert d'entreprises ne seront pas soumises à la législation. Les transferts d'immeuble de moins de 5 millions de francs seront exemptés du devoir de diligence.
La gauche demandait de placer la barre à 3 millions et a dénoncé un projet "minimaliste", qui laissera la porte ouverte au blanchiment. L'activité immobilière est une activité où le risque de blanchiment existe. Cela concerne des objets immobiliers en-dessous du radar, soit des objets entre 2 et 3 millions, a dit en vain Christian Dandrès (PS/GE).
Non à une surréglementation
La droite s’est battue tout du long pour une loi souple qui évite d'imposer une réglementation excessive aux conseillers. Elle a également obtenu une haute protection du secret professionnel des avocats. L'UDC était opposée à ce durcissement, estimant que la Suisse dispose déjà d'un système complet de lutte contre le blanchiment d'argent.
Lors des débats, la gauche a défendu le projet initial du Conseil fédéral plutôt que celui, édulcoré, de la commission compétente du Conseil des Etats. Elle estimait nécessaire de renforcer le cadre législatif afin que la place financière n’apparaisse plus dans les affaires louches de blanchiment au profit de milieux criminels. Tous ses amendements ont été rejetés.
La ministre des finances en charge du dossier, Karin Keller-Sutter, a répété que toutes les grandes places financières telles que le Royaume Uni, Singapour, Dubaï ou Hong Kong soumettent déjà les activités de conseil aux devoirs de diligence. Elle a déploré à demi-mots que le projet final cible encore moins d’avocats-conseil que les 1500 à 2900 qui auraient été visés par le Conseil fédéral.
Insuffisant selon Transparency
Selon l'ONG Tansparency International Suisse, le projet adopté ne satisfait pas aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Le transfert d’immeuble d’un dictateur à son neveu pourra par exemple passer sous le radar, a illustré son directeur Urs Thalmann dans une réaction.
Et de critiquer le lobby des avocats qui refuse plus de transparence au nom du secret professionnel. De nombreux pays européens ont trouvé une voie médiane permettant de garantir le secret professionnel dans les situations légitimes, sauf pour les conseils fournis dans le but de blanchir de l’argent.
Registre des ayants droit
Le Parlement a parallèlement accepté l'introduction d'un registre fédéral des ayants droit économiques pour les sociétés afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Le registre électronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police.
Le projet se base aussi sur les normes internationales en la matière. Il vise à éviter que les criminels n'accèdent au système financier suisse via des entreprises ou des sociétés boîte aux lettres opaques.
Initialement, le Conseil fédéral voulait réglementer le tout dans un seul projet de loi. A nouveau, le camp bourgeois a obtenu gain de cause en scindant le dossier en deux, registre des ayants droit d'un côté et avocats-conseil de l'autre. Le registre est également sous toit.