L'initiative populaire "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Très partagé sur cette question à la fois technique et de société, le Parlement, sous l'impulsion du PLR et de la gauche, a pris le contre-pied de l'initiative centriste. En juin, il a soutenu, sur des scores serrés, l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, votant en faveur de l'initiative des Femmes PLR ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Un référendum du Centre et de l'UDC a depuis été lancé contre cette réforme.
Alliance "socio-libérale"
La justice fiscale, ce n'est pas l'imposition individuelle, c'est la fin de la discrimination du mariage grâce à notre texte, a dit Benjamin Roduit (Centre/VS).
"Nous ne sommes pas dupes. Une alliance socio-libérale discrimine de nombreuses familles en Suisse" avec l'imposition individuelle. Cette alliance a refusé de traiter les deux initiatives, celle du Centre et celle des Femmes PLR, en même temps, pour des raisons politiciennes, a critiqué le Valaisan.
Chaque famille doit pouvoir choisir librement, a abondé Marc Jost (PEV/Centre). On ne peut pas pénaliser fiscalement un couple au sein duquel une personne choisirait de ne pas travailler. C'est ce qui arrivera à certaines familles ayant un seul revenu avec l'introduction de l'imposition individuelle.
Et les soutiens à l'initiative du Centre de rappeler que 80% des cantons rejettent l'introduction de l'imposition individuelle. Le système sera plus compliqué, la charge bureaucratique énorme pour les cantons, selon Paolo Pamini (UDC/TI).
Plusieurs modèles
Le texte ne concerne que l'impôt fédéral direct. Il laisse ouverte la question de la mise en oeuvre concrète. Divers modèles de taxation seraient possibles.
L'initiative propose comme solution possible un calcul alternatif de l'impôt. Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Un autre modèle évoqué, déjà en cours dans certains cantons, est celui dit du "splitting". Ce modèle est une forme d’imposition commune dans laquelle les revenus des époux sont additionnés. Le taux d'imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple marié par un certain facteur.
Le modèle alternatif proposé par le Centre est très complexe administrativement, selon la rapportrice de commission Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Les concubins avec enfants seraient désavantagés, les pertes estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons.
Le splitting profiterait trop largement aux hauts revenus, et serait encore plus coûteux: entre 1,5 et trois milliards. A titre de comparaison, l'imposition individuelle selon le contre-projet du Conseil fédéral coûtera 600 millions de francs par an, a rappelé la Vaudoise.
Vision de la société
Au-delà des débats sur les chiffres, l'initiative, conservatrice, cimente fiscalement les rôles entre femmes et hommes, a encore dit Mme Michaud-Gigon.
Le Centre et l'UDC ont eux au contraire plaidé pour le maintien d'une taxation commune, socle de la famille traditionnelle, selon plusieurs oratrices et orateurs. Et de rappeler que le Tribunal fédéral avait constaté cette discrimination du mariage dès 1984. Malgré cela le Conseil fédéral et le Parlement ne sont jamais parvenus à y remédier.
Pour la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, des discriminations fiscales pourraient subsister. Selon les cas de figure, les personnes non mariées seraient désavantagées par rapport aux personnes mariées ayant la même situation économique.
Un autre facteur joue contre l'initiative centriste, selon la ministre PLR. L'imposition individuelle incite la deuxième personne dans un couple marié à travailler, en général des femmes. Cela renforce leur indépendance et doit permettre à terme de pallier la pénurie de main-d'oeuvre. L'initiative du Centre n'a pas le même effet.
La Chambre a au final recommandé au peuple de refuser le texte par 99 voix contre 92. Le dossier passe au Conseil des Etats.