L'initiative de l'Alliance Animale Suisse vise à interdire l'importation de fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Celle-ci doit être inscrite dans la Constitution fédérale.
Ce texte n'est pas formulé au bon niveau de la loi, a indiqué Sylvain Freymond (UDC/VD) au nom de la commission. L'initiative ne prévoit pas non plus de contrôles.
Pour le Conseil fédéral ce texte n'est pas compatible avec le droit commercial, notamment avec les obligations de la Suisse envers l'OMS. Il propose toutefois un contre-projet.
Interdiction d'importer et de commercialiser
Ce dernier prévoit une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Cette interdiction doit être inscrite dans la loi fédérale sur la protection des animaux.
Le contre-projet va ainsi plus loin que l’initiative, qui ne demande qu’une interdiction d’importer. Il s’appuie sur les principes directeurs internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale pour définir ce que sont des méthodes cruelles. Les animaux détenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur espèce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux. Le National a soutenu ce projet.
"Aujourd'hui, nous ne tolérons pas la maltraitance pour produire de la fourrure en Suisse, mais dans les faits, nous fermons les yeux à la frontière. Nous externalisons la cruauté", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).
Lorenzo Quadri (Lega/TI) a encore dit que les fourrures "allaient bien à leur légitime propriétaire, et ce ne sont pas les humains. Aujourd'hui, nous avons d'autres moyens d'avoir chaud en hiver."
Montrer patte blanche
A l'avenir, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que leur origine est conforme aux exigences. Le Conseil fédéral veillera au niveau de l'ordonnance à élargir la liste des méthodes considérées comme cruelles pour les animaux.
Les articles en fourrure qui n'ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux doivent pouvoir faire l'objet d'une importation ou d'un transit si elles sont accompagnées d'une attestation.
Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a convaincu le National d'exiger à cet effet des certificats de l'Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV). La commission s'était prononcée pour des certificats internationaux.
Il n'existe pas de certificat international étatique, mais uniquement un certificat établi par la branche, a rappelé Kilian Baumann. "Cela revient à autoriser des produits décrits comme conforme par la branche elle-même."
"Ce certificat légitime et autorise la cruauté envers les animaux, notamment leur élevage dans de minuscules cages à fonds de fer ou des pièges sous-marins. Rien n'est fait pour le bien des animaux", a rappelé Anna Rosenwasser (PS/ZH).
"Un certificat géré par la branche elle-même interpelle", a encore souligné Céline Weber (PLV/VD). "C'est laisser entrer le renard dans le poulailler", a poursuivi Nina Fehr Düsel (UDC/ZH).
Certificat suisse
Le certificat doit donc être délivré par l'OSAV. Cela garantit la crédibilité du système, a indiqué Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Sur ce point, les Vert-e-s ont été rejoints par le PS, le Centre, le PVL, une minorité de l'UDC et du PLR.
"Pourquoi les entreprises étrangères devraient-elles se soumettre à un programme de certification suisse alors qu'il existe un système international?", a lancé Regine Sauter (PLR/ZH). En vain.
La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière pour vérifier que cette preuve peut être apportée. Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives feront l’objet de poursuites pénales.
Pour Regina Durrer-Knobel (Centre/NW), ce projet prend en considération le bien-être animal de manière adéquate. "C'est un signal clair contre la cruauté animale", a ajouté Claudia Friedl (PS/SG).
Actuellement, la déclaration obligatoire des fourrures exige des informations seulement sur l'espèce animale, la provenance et l'origine de la peau. Toutefois, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent pas suffisamment ces prescriptions.
Le Conseil fédéral a déjà interdit depuis le 1er juillet l'importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des pratiques cruelles envers les animaux, en modifiant plusieurs ordonnances, a rappelé la ministre Elisabeth Baume-Schneider.