Le texte charge le Conseil fédéral, lors de la négociation et de la modernisation d'accords de libre-échange, de toujours aborder le thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants, et d'intégrer des dispositions en ce sens dans les accords. La Suisse ne possède pratiquement pas de gisements de matières premières, a rappelé Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission.
Elle dépend donc du bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement internationales pour les matières premières stratégiquement importantes (terres rares, lithium, graphite, gallium et germanium, par ex.). De même que pour les produits semi-finis dans lesquels elles sont utilisées (entre autres puces informatiques, cellules de batteries et aimants puissants).
Dans le cadre d'accords de libre-échange, la Suisse peut définir des conditions d'accès justes, fiables et transparentes à ces ressources stratégiquement pertinentes, a souligné M. Wehrli, citant des garanties à l'exportation, une protection des investissements ou des accords relatifs à des mécanismes de coopération pour la coordination en cas de crises. Et de relever que d'autres Etats, comme la Corée du Sud, ou l'UE ajoutent désormais systématiquement un chapitre sur les matières premières dans leurs accords.
La Suisse doit faire de même si elle veut rester concurrentielle. La sécurité de l'approvisionnement n'est pas qu'une question d'accès au marché, mais aussi une question de souveraineté économique, politique et de défense nationale, a relevé la co-rapportrice Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL).
Laisser au Conseil fédéral sa flexibilité
L'udc était opposée. Il ne faut pas obliger le Conseil fédéral à inclure ces thématiques dans les accords de libre-échange. Le gouvernement doit disposer de la flexibilité nécessaire pour choisir librement l'instrument le plus approprié pour traiter cette question avec les pays concernés.
Le Conseil fédéral était aussi contre. Il s'engage déjà actuellement pour l'intégration de dispositions en ce sens dans les accords, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Il a en outre l'intention d'examiner des accords ou arrangements de coopération spécifiques dans ce domaine avec plusieurs Etats.
Les accords de libre-échange ne constituent pas le seul instrument à disposition, a poursuivi le ministre. Il faut maintenir la flexibilité dans l'approche et le choix des instruments. M. Parmelin a enfin relevé que la négociation de tels instruments doit être considérée au cas par cas, les matières premières et produits semi-finis n'étant pas un sujet pertinent avec tous les pays partenaires de la Suisse.
Sans succès. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.