Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national.
Le Conseil fédéral et la majorité de la commission voulaient les limiter non seulement à une certaine période mais aussi à une partie du territoire afin que le caractère d'essai soit assuré.
Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) s'est opposé à cette restriction géographique. Il ne faut pas que ces essais soient des tests techniques, avec une solution parfaite dans trois communes. Il faut tester les effets de ce mode de récolte sur la démocratie, a avancé le Zurichois. Il a été entendu par 115 voix contre 72.
L'udc ne voulait elle pas de ces essais et s'est opposée pour cette raison à l'ensemble du projet. Il s'agit d'une modification de principe de la démocratie directe. Au lieu de devoir aller convaincre sur des stands, ce qui sera important sera qui a la plus grande base de données, a fait valoir Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et de craindre une augmentation des référendums. En vain.
Vote facilité pour les aveugles
Les autres modifications incluses dans le projet, qui répond à des interventions parlementaires, n'ont guère été contestées. Ce dernier prévoit que les électeurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de manière autonome, dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations fédérales.
La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral. Le National a modifié la disposition afin que le vote des personnes aveugles et malvoyantes soit non seulement facilité, mais aussi effectivement possible.
Une autre modification porte sur les comités d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur année de naissance.
Règles pour les initiatives et référendums
Le National a ajouté quelques précisions concernant les initiatives populaires et les référendums. Les initiatives prêtes à passer en votation doivent en principe être soumises au vote en fonction de la date de leur dépôt. Pour les référendums, la date du vote final de la loi attaquée fera foi. Des dérogations sont prévues.
Il s'agit ainsi d'éviter les manoeuvres politiques du Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation. Pour la commission, Gerhard Pfister (C/ZG) a mentionné comme exemple la "fixation arbitraire de la votation sur la 13e rente AVS".
Education à la citoyenneté
Nadine Masshardt (PS/BE) a plaidé pour introduire une disposition sur l'éducation à la citoyenneté donnant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures dans ce domaine. Cela est d'autant plus important au vu du développement de l'IA, des algorithmes et de la désinformation, a fait valoir la Bernoise. L'éducation est une compétence cantonale, a opposé Peter Schilliger (PLR/LU), en vain. La proposition a été acceptée par 101 voix contre 82 et 7 abstentions.
Les députés ont aussi estimé que la formulation de la nouvelle disposition relative à la compétence du Conseil fédéral de reporter ou annuler une votation populaire prévue, à des conditions très strictes, pouvait être source d'incertitude. Ils l'ont donc supprimée en arguant que cette compétence peut déjà être déduite du droit en vigueur.
Le projet inclut encore d'autres modifications, notamment relatives au dépouillement électronique des bulletins de vote, des recours concernant les élections fédérales, et précise comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (système de la somme des pourcentages).
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.