La révision reprend des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Elle prévoit d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios/TV locales avec mandat de prestation.
Actuellement, la part de redevance pour le service public régional s'élève de 4% à 6% des recettes. Elle doit passer à 6-8%. Le projet prévoit aussi des mesures d'aide aux institutions de formation, aux agences de presse comme Keystone-ATS et au Conseil suisse de la presse. Il ne contient plus de référence aux médias online, un domaine critiqué à l'époque de la campagne de votation.
"Les mesures doivent servir la qualité de l'ensemble des médias suisses", a déclaré pour la commission Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Plusieurs orateurs ont souligné l'importance d'avoir des médias indépendants et pluriels pour permettre à la population de se forger une opinion. Cela profite à la démocratie.
Craintes pour la SSR
Le débat a toutefois débouché sur une large discussion sur la future répartition de la redevance aux médias privés et à la SSR une fois que la redevance aura baissé à 300 francs. Cette réduction a été décidée par le Conseil fédéral dans le contre-projet à l'initiative populaire "200 francs, ça suffit".
Le rapporteur de commission Damien Cottier (PLR/NE) a admis que sur les 1,3 milliard de redevance, dont 86 millions destinés aux médias privés, la part du gâteau va changer: tendance à la hausse pour les privés, à la baisse pour la SSR.
Plusieurs élus écologistes et socialistes se sont inquiétés d'un affaiblissement de la SSR. Il est difficile de demander à la SSR des économies tout en donnant plus aux médias privés, a relevé Michael Töngi (Vert-e-s/LU).
Mais la gauche était divisée. Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) s'est dite très inquiète de voir le paysage médiatique, notamment en Suisse romande, s'éroder toujours plus.
Pour elle, l'augmentation de la part de redevance aux radios/tv locales est essentielle, car ces médias locaux de ce côté-ci de la Sarine sont moins capables d'encaisser des pertes de recettes. "Il s'agit d'éviter ici un déséquilibre démocratique entre les régions linguistiques."
Au vote sur l'ensemble sur l'augmentation de la part de la redevance aux radios/tv locales, le conseil a voté par 131 voix contre 40 et 19 abstentions. Plusieurs élus de la gauche ont voté contre ou se sont abstenus.
Oui aux autres mesures
Dans un deuxième volet sur la formation, l'autorégulation de la branche, les agences de presse, le National a voté pour les mesures de soutien par 136 voix contre 55. Dans cette deuxième partie, c'est l'UDC qui a fait obstruction.
"Lors du vote en 2022, le peuple a dit vouloir des médias indépendants tant sur le plan financier que rédactionnel", selon Gregor Rutz (UDC/ZH). Il plaidait contre de nouvelles subventions, mais pour une amélioration des conditions-cadres des médias privés.
Au final, la proposition de l'UDC pour en rester au statu quo a échoué. La formation est indispensable pour un journalisme de qualité; l'autorégulation permet aux lecteurs mécontents de s'adresser au Conseil suisse de la presse; et l'agence Keystone-ATS est très importante pour les petits médias, a résumé Michael Töngi.
Plus de deux concessions
Dans le détail de la loi, le National a cependant apporté quelques modifications mineures. Les contributions sont calculées en fonction des coûts imputables des activités soutenues. Alors que le Conseil des Etats proposait 80%, la majorité de droite a obtenu par 99 voix contre 94 de ramener cette part à 50% au plus. Cela pousse la branche à rester responsable.
La Chambre du peuple s’est par ailleurs prononcée contre la possibilité prévue, pour la SSR, de collaborer avec des agences de presse. La pratique existante est confirmée.
Enfin, la droite veut que les entreprises puissent à l’avenir détenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. La règle actuelle des "2+2" n'a pas empêché des collaborations. La gauche et le Centre craignaient une concentration de l'offre entre les mains de grands acteurs aux dépens de la diversité médiatique.
Le dossier retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences. La révision a été proposée par la sénatrice Isabelle Chassot (Centre/FR) et son ancien collègue Philippe Bauer (PLR/NE).