Une lettre ouverte publiée en mai et signée par les premières ministres danoise et italienne, ainsi que les chefs des gouvernements de la Pologne, de la Belgique, de l’Autriche, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Tchéquie et de la Lituanie demandait une discussion et une réforme de l’interprétation de la CEDH, et notamment que la cour respecte à nouveau le principe de subsidiarité. M. Germann regrette que la Suisse ne l'ait pas signée.
La Cedh a dépassé depuis longtemps la limite admissible dans son développement du droit, écrit le motionnaire. Elle limite de plus en plus la liberté décisionnelle des Etats, les empêchant même d’agir dans des domaines cruciaux pour la sécurité, par exemple lorsqu’ils ne peuvent plus prendre de mesures efficaces à l’encontre des migrants qui commettent des crimes.
La motion demande aussi au Conseil fédéral de s’engager avec d’autres Etats parties pour que la CEDH respecte à nouveau le principe de la subsidiarité, n'impose pas aux Etats membres des obligations qu'ils n’ont pas contractées eux-mêmes par le biais d’un traité et ne limite pas leur marge de manœuvre politique.
Les tribunaux ont une marge d'interprétation, mais elle a des limites. Avec des arrêts comme celui des Aînées pour le climat, dans le cadre duquel la Suisse a été condamnée pour inaction climatique, la cour affaiblit l'institution. Au final, le risque est que la cour et la Convention européenne des droits de l'homme soient remises en question, a relevé Daniel Jositsch (PS/ZH). Et d'ajouter que cela serait une catastrophe si la Suisse ou d'autres Etats européens en sortaient.
Motion déjà acceptée
Le Parlement a déjà accepté une motion qui demande au Conseil fédéral de rappeler à la cour sa mission première. C'est la voie à suivre, a opposé Matthias Michel (PLR/ZG). Et d'ajouter que la lettre signée par ces ministres est un appel politique sans destinataire concret.
Cette lettre a été écrite en dehors des cadres institutionnels de l'UE, a abondé le ministre de la justice Beat Jans. Et d'assurer que les travaux sont en cours pour mettre en oeuvre la motion adoptée par le Parlement. Un texte que le Conseil fédéral avait soutenu, a souligné le Bâlois.
Ce texte avait été déposé après que la Cour européenne avait condamné la Suisse pour inaction climatique. Cette condamnation avait été vivement critiquée tant par le Parlement que par le Conseil fédéral. Beaucoup avaient perçu la décision comme un outrepassement des compétences de la cour.
La lettre en question vise tous les immigrés sans distinction et émet une critique en vrac sans se référer à des arrêts précis, a encore dénoncé Franziska Roth (PS/SO). Et de relever que soutenir une telle critique de chefs d'Etat individuels est tout sauf suisse. En vain. Le texte a été adopté par 29 voix contre 15.
Le Conseil national doit encore se prononcer.