Les parties à une CCT étendue prévoient souvent des dispositions qui obligent les employeurs et les travailleurs soumis à la convention à verser des contributions à des institutions ou caisses communes aux parties. La gestion de ces institutions et caisses est le plus souvent assurée par les commissions paritaires.
Il n'existe actuellement aucune disposition légale qui les oblige à publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'exécution de la CCT. Il est toutefois possible sur demande écrite auprès du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) de consulter ces comptes.
Cette possibilité présente néanmoins plusieurs inconvénients. Tout d'abord, il faut adresser la demande au SECO, et non directement à la commission paritaire, qui connaît de façon approfondie sa comptabilité. Ensuite, la consultation peut être payante. Le Parlement a adopté une motion demandant d'obliger les commissions paritaires à publier leurs comptes annuels.
Mais cette solution a été écartée par le gouvernement, car elle porte trop atteinte à la liberté économique. Il a opté pour une solution plus souple, soit un droit de consultation gratuit. Il sera réservé à toutes les personnes directement intéressées, soit les employeurs et les travailleurs qui paient des contributions.
La mouture gouvernementale n'a pas été modifiée. Le Conseil des Etats l'a validée à l'unanimité.