Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent déjà d'un tel système.
A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet à la demande du Parlement. Le PLR et quelques élus UDC ont aussi critiqué le projet.
Le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG) a estimé que les mécanismes qui existent actuellement suffisent. De plus, le projet entraînerait des coûts et de la bureaucratie inutiles; il porterait également préjudice à l'attractivité économique et d'investissement de Suisse.
Le Conseil des Etats a rejeté la plupart des amendements du National, qui a souhaité aller plus loin que le gouvernement. Au grand dam de la gauche. Le projet gouvernemental est "mince et relativement limité", a estimé Carlo Sommaruga (PS/GE).
Que les entreprises étrangères étatiques
La Chambre des cantons a refusé d'imposer le contrôle des investissements à la fois aux entreprises étrangères étatiques et à celles privées. Il faut empêcher les stratégies de contournement, a argué en vain M. Sommaruga. Dans certains pays, la distinction est opaque voire inexistante, a-t-il souligné, citant par exemple des oligarques russes qui doivent "prêter allégeance" au Kremlin.
Cela mènerait à des examens supplémentaires superflus, a opposé le ministre de l'économie Guy Parmelin, parlant de contrôles multipliés par dix. Le projet donne déjà la possibilité au Conseil fédéral de soumettre d'autres catégories d'entreprises, a complété Thierry Burkart.
Par ailleurs, le champ d'application de la loi ne doit pas concerner explicitement l'approvisionnement en biens et services essentiels. Le projet gouvernemental prévoit déjà assez de garde-fous, a assuré M. Parmelin. La Chambre des cantons a encore refusé de resserrer les critères pour les entreprises suisses qui fournissent de l'électricité et de l'eau.
Toutefois, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple pour rendre contraignant le préavis qu'une entreprise suisse peut demander au Secrétariat d'Etat à l'économie afin de savoir si son acquisition est soumise à approbation. Le but est de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises nationales.
Portée du projet pas réduite
Le Plr, suivi de quelques UDC, voulait limiter la portée du projet. Sans succès. Concernant les seuils pour qu'une acquisition soit soumise à approbation, le Conseil des Etats a refusé de les rehausser en matière de nombre de collaborateurs et de chiffre d'affaires requis.
Les acquisitions des entreprises ferroviaires, des aéroports, des hôpitaux ou encore des banques d'importance systémique ne doivent pas être exclues du contrôle. La plupart de ces infrastructures sont déjà en mains publiques puisqu'elles sont détenues par les cantons ou les communes, a avancé en vain Martin Schmid (PLR/GR).
Le dossier repart au National.