Cela permettrait de ne plus devoir obligatoirement engager des poursuites devant un tribunal dans les cas concernés, ce qui déchargerait la justice, a jugé Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission. Cela éviterait aussi de renoncer à une expulsion pour des raisons d'économie de procédure.
Les droits des prévenus sont préservés, car ces derniers ont toujours la possibilité de lancer la procédure ordinaire en formant opposition dans les dix jours, sans que celle-ci ne soit motivée, a continué le Tessinois. En outre, la défense obligatoire est maintenue.
La gauche, le PVL et le Conseil fédéral s'y sont vainement opposés. Cette procédure rapide, menée par écrit, présente des faiblesses quant au respect des principes de l'Etat de droit et n'est de ce fait applicable qu'aux infractions de moindre gravité, si le cas est simple et clair, a avancé le ministre de justice et police Beat Jans.
Or l'expulsion pénale n'est pas une sanction légère, car elle est prononcée pour une durée d'au moins trois ans, ou de cinq à quinze ans, ou encore pour vingt ans voire à vie, selon M. Jans. Elle s'accompagne en outre d'une interdiction d'entrée qui vaut dans certains cas pour l'ensemble de l'espace Schengen.
Requérants criminels
Dans la foulée, le National a encore transmis deux motions UDC concernant les requérants d'asile criminels. Par 116 voix contre 62, il a transmis un texte de la sénatrice Esther Friedli (UDC/SG) appelant à renvoyer systématiquement les requérants d'asile et détenteurs d'un permis de séjour condamnés pour un crime pénal ou lié aux stupéfiants.
Il a aussi accepté, par 116 voix 74 une motion de Pirmin Schwander (UDC/SZ) qui veut limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile dès qu'une procédure pénale est ouverte à leur encontre. Dans les deux cas, la gauche s'y est opposée. En vain. Deux autres motions identiques ont déjà été transmises au Conseil fédéral.