Tous les objets sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés relatifs à des initiatives populaires.
Le Parlement a adopté:
- la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (RHT prolongées jusqu'à 24 mois) par 142 voix contre 52 et 1 abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats; la loi sur l'indemnisation en cas de RHT a été déclarée urgente et devrait entrer en vigueur au 1er novembre.
- la modification du Code civil suisse (Education sans violence) par 131 voix contre 63 et 2 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 4 et 8 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (recommandation pour le non à l'initiative SSR) par 115 voix contre 76 et 5 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 7 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur l'énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures) par 185 voix contre 2 et 9 abstentions au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l’initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" par 127 voix contre 69 sans abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 11 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l’initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" par 179 voix contre 15 et 2 abstentions au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- La semaine passée, les deux conseils avaient approuvé en votation finale le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté) par 183 voix contre 7 sans abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- concernant la lutte contre le blanchiment d'argent
* la modification de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économique (registre des ayants droit économiques) par 121 voix contre 70 et 50 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 14 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (activités de conseil) par 116 voix contre 72 et 8 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 12 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (mise en oeuvre de motion Darbellay pour combler les lacunes de l'assurance-accident) par 130 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 38 voix contre 6 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) par 187 voix contre 9 sans abstention au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des Etats;
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) par 133 voix contre 63 sans abstention au Conseil national, et par 40 voix contre 4 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur l'agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce) par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix contre 0 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (notifications d’actes) par 195 voix contre 1 sans abstention au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des Etats;
- concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
* Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale par 131 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs par 132 voix contre 64 sans abstention au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- le protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili par 173 voix contre 16 et 7 abstentions au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des Etats;
-Espace Schengen:
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen) par 108 voix contre 65 et 23 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* la modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages) par 131 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen) par 131 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 3 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur le service civil par 120 voix contre 76 sans abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 10 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- Espace Dublin/Eurodac:
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) par 109 voix contre 86 et 1 abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 7 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen) par 130 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 38 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac) par 131 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 3 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen) par 129 voix contre 65 et 2 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 0 abstention au Conseil des Etats.