Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent déjà d'un tel système.
A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet limité à la demande du Parlement. Dans un premier temps, le National voulait aller plus loin en imposant ce contrôle non seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi aux privées. Le Conseil des Etats préfère lui la version du gouvernement.
Garantir les investissements
Désormais, la Chambre du peuple fait marche arrière. Dans le climat d'incertitudes actuel pour les entreprises suisses, il faut garantir les investissements et les emplois, ont plaidé plusieurs orateurs de droite et le Conseil fédéral.
La Suisse doit pouvoir garder un avantage concurrentiel face aux autres pays. Et en plus, les infrastructures les plus critiques sont en main de l'Etat dans notre pays, a plaidé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le projet donne déjà la possibilité au gouvernement de soumettre d'autres catégories d'entreprises si besoin.
Le contrôle des investissements étatiques offrira déjà une première protection, minimale mais essentielle, contre les principaux dangers, a résumé Philip Matthias Bregy (Centre/VS). Au vote, il a été suivi par 128 voix contre 63.
Critiques à gauche
La gauche a dénoncé en vain des risques pour les entreprises suisses. Le gouvernement a proposé une loi qui ne sert pratiquement à rien, a lancé Emmanuel Amoos (PS/VS). Ensuite, "le Conseil des Etats s'est aussi assis sur nos propositions."
Ne pas inclure les privés dans le champ de la loi permettra à des pays malveillants de placer leurs pions en Suisse. Les Etats-Unis, la Chine et la Russie ont recours à des instruments géoéconomiques pour consolider leur expansion et leur influence, a-t-il regretté.
Le Parlement a donc décidé de suivre le Conseil fédéral sur toute la ligne et de limiter le champ d'application de la loi aux cas où les acquisitions menaceraient ou compromettraient l'ordre et la sécurité publics. Contre l'avis de la commission compétente, le camp bourgeois a aussi réduit la portée en ce qui concerne le détail des acquisitions soumises à approbation. Des seuils minimaux sectoriels ne seront pas prévus.
Interrogé sur le sujet des droits de douane, Guy Parmelin a en outre réfuté le fait que le thème des investissements étrangers en Suisse ait été abordé lors des négociations avec l'administration de Donald Trump. Il n'y a jamais eu de demande expresse en ce sens des Etats-Unis sur ce thème, même si on ne peut pas exclure qu'il y en ait un jour à l'avenir, a-t-il dit.