Aujourd'hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs au bénéfice d'une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l'acquisition de matériel roulant et de moyens d'exploitation. Le projet de commission sur la table prévoyait que les chargements des automobiles subventionnés puissent aussi bénéficier de cette option.
Le projet limitait initialement les cautionnements uniquement à ces chargements subventionnés, car le but était en contrepartie de diminuer les indemnités d'exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire. Cela devait réduire les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral.
Engagement conditionnel
Le Conseil des Etats a toutefois décidé de permettre l'octroi de cautionnements solidaires également aux entreprises de chargement des automobiles autofinancées. Le National s'est rallié à cet avis, par 113 voix contre 72.
L'aide, destinée à seulement quatre infrastructures, est un engagement conditionnel, qu'en cas de défaillance, a rappelé Brenda Tuosto (PS/VD) pour la commission. Elle est rarement utilisée. Il s'agit d'un instrument financier limité dans le temps qui permet de soutenir là où il y en a le besoin, sans grever les finances de la Confédération, a complété le co-rapporteur Martin Candinas (Centre/GR).
L'udc et le PVL étaient opposés à l'élargissement du cercle des bénéficiaires. Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations.
Matthias Samuel Jauslin (PVL/AG) a refusé de contourner "notre propre législation". Les chargements des automobiles autofinancés ne doivent donc pas pouvoir solliciter de cautionnement solidaire. Le ministre des transports Albert Rösti était aussi contre l'extension, demandant de "ne pas créer de précédent". Sans succès.
Quatre infrastructures
La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles, qui sont des infrastructures de transport ferroviaire de voitures. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n'est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d'exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.
Le projet fait suite à un changement dans le mode de financement du matériel roulant. Ce dernier n'est plus financé par des subventions à fonds perdu, mais par les exploitants ou des tiers.
Cette procédure mène à des emprunts. En se portant garante, la Confédération permet aux exploitants d'accéder à des crédits à des conditions plus avantageuses, avaient avancé les partisans du projet durant les débats. Il s'agit d'une garantie et non d'une nouvelle dépense. Cela permet de réduire de 0,35% les coûts par rapport aux crédits sur le marché.