Une étude récente de l’Office fédéral du logement (OFL) et de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) établit clairement que les oppositions sont la raison la plus fréquente des retards et abandons de projets dans le domaine de la construction de logements, rappelle la motionnaire dans son texte.
Elle propose donc que les opposants ayant agi de manière abusive se voient exigés de payer les frais occasionnés ainsi que des dommages et intérêts.
Les sénateurs ont dans la foulé accepté de charger le Conseil fédéral de clarifier les modalités d'opposition dans la loi. Il s'agira d'avoir une définition légale précise de la notion d'"intérêts digne de protection" qui permette de trouver un juste équilibre entre participation légitime de la population et sécurité juridique nécessaire en matière de construction et d'aménagement.
Le Conseil fédéral était favorable aux deux textes, qui doivent encore passer par le National.