Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile. Le télétravail n’a d’incidence ni sur l’Etat qui impose les revenus issus de l’activité lucrative dépendante ni sur le statut du travailleur frontalier.
Un accord similaire a été conclu avec la France, qui sera applicable dès le 1er janvier 2026. Les frontaliers français peuvent télétravailler jusqu'à 40% tout en étant imposés en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont près de 230'000 domiciliés en France en 90'000 en Italie.
Plus attractif
Le projet vise désormais à mettre en œuvre les accords internationaux conclus sur les données salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie à distance, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission compétente.
Des obligations seront introduites pour les employeurs, en matière d'échange et de transmission d'informations fiscales notamment. Mais les avantages dépassent le surcroît de travail pour les entreprises, selon M. Sommaruga.
Seule l'UDC ne voulait pas de ce projet. Elle était déjà opposée aux accords d'échange automatique d'informations, a rappelé Werner Salzmann (UDC/BE). Le parti a proposé en vain de refuser d'entrer en matière; il a été repoussé par 36 voix contre 7.
Fautes intentionnelles à punir
En matière d'obligations des employeurs, le Conseil fédéral souhaite que tant les infractions intentionnelles que celles par négligence soient punies. L'amende est de 1000 francs au maximum, elle sera de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
Mais le National a décidé que seules les infractions intentionnelles doivent être poursuivies. Il ne veut pas que les employeurs commettant des infractions par négligence soient punis.
Pour éviter la multiplication des excuses, des recours, et pour avoir un effet préventif, il faut conserver la possibilité de poursuivre l'infraction par négligence, a plaidé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Elle n'a pas été suivie, par 40 voix contre 3.