Le Conseil fédéral a mis en consultation fin janvier une révision partielle de deux ordonnances d'exécution. Il veut définir plus clairement les obligations de collaboration des entreprises de télécommunications, par exemple lors de surveillances autorisées par les autorités dans le cadre d'une procédure pénale.
Les entreprises de télécommunications classiques comme Swisscom, Sunrise et Salt sont principalement concernées. Mais la révision touche aussi les prestataires de services qui fournissent des services de messageries, de VoIP, de VPN, de cloud ou de mail. C'est par exemple le cas de Whatsapp, ou des entreprises suisses Threema ou Protonmail.
Rejet en consultation
Le projet a récolté une volée de bois vert au terme de la consultation. Quasiment tous les partis l'ont rejeté. Les entreprises de messagerie sont également montées au front.
La société tech genevoise Proton, forte de 100 millions d’utilisateurs sur la planète, a gelé ses investissements en Suisse, préférant investir 100 millions dans des centres de données localisés en Allemagne et en Norvège. Des pays qu'elle considère comme allant moins loin que la Suisse en matière de réglementation, constate Johanna Gapany dans son texte.
Atteinte injustifiable
L'extension massive du cercle des personnes tenues de collaborer va bien au-delà de ce qui était prévu initialement. De nombreuses PME seraient contraintes d’assumer de nouvelles charges techniques et financières jugées excessives, a poursuivi la sénatrice PLR.
Le risque de voir la Suisse évoluer vers une société de surveillance de masse est réel alors que les standards européens rappellent l’importance du principe de la proportionnalité, a-t-elle poursuivi. Le Conseil fédéral doit donc revoir en profondeur le projet et organiser une nouvelle consultation.
Le Conseil fédéral a bien entendu les critiques, a dit le ministre de la justice Beat Jans. Mais il n'a jamais été question de surveillance de masse. Il s'agissait de préciser les cas, rares, où les autorités de police et justice peuvent avoir accès à des informations qui aujourd'hui ne sont pas accessibles. On parle de cas de terrorisme par exemple.
Le Département fédéral de justice et police est en train de revoir les projets des ordonnances. Par ailleurs, une entreprise externe a été mandatée pour effectuer une analyse d'impact de la réglementation. Une nouvelle consultation pourra ensuite avoir lieu.
Le National devra encore se prononcer sur la motion.