Peu après la création du Tribual pénal fédéral, une instance d'appel a été créée. A l'époque, l'on a estimé qu'elle ne serait amenée à traiter que peu de cas et jugé qu'une instance séparée serait trop coûteuse, a rappelé Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Or, cette instance est davantage sollicitée qu'initialement prévu.
Il n'est certes pas inhabituel que la première et seconde instance se trouvent au même endroit. C'est par exemple le cas dans plusieurs cantons, a reconnu le Zurichois. Les commissions de gestion et le TPF lui-même estiment toutefois qu'il faut prendre des mesures.
Dans un rapport, les commissions proposaient de créer un tribunal indépendant chargé des appels, ou à la fois des appels et de recours en tant que juridiction de deuxième instance.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral s'oppose à ce changement. La structure de la Cour d'appel, qui est intégrée au Tribunal pénal fédéral, est conforme au code de procédure pénale, rappelle-t-il.
Probablement à partir de 2027, le Tribunal pénal fédéral pourra occuper des locaux supplémentaires dans un nouveau bâtiment. Ce déménagement permettra de séparer géographiquement la Cour d’appel des autres entités du Tribunal pénal fédéral et, de la sorte, de contrer les objections relatives à l’excès de proximité entre la première et la deuxième instance, a fait valoir le ministre de la justice Beat Jans.
Et d'ajouter que cela entraînera des coûts supplémentaires alors que la situation financière de la Confédération est déjà tendue. En vain.
Le Conseil national doit encore se prononcer.